L'autorisation des paiements en espèces est plafonnée:
Le paiement en espèces d'une dette professionnelle est autorisé dans la limite de 3000 € et celui d'une dette non professionnelle est limité à 15000 €.
Source
: Décret n°2010-662 du 16/06/2010, JO du 18/06/2010
Activité complémentaire des auto-entrepreneurs
Le décret du 29 juin 2010 dispense les auto-entrepreneurs de s'immatriculer au Répertoire des Métiers lorsque leur activité artisanale n'a qu'un caractère complémentaire dans les cas par exemple, de poursuite d'une formation, de retraite, de l'exercice d'une activité salariée ...
Nos statistiques du mois de juillet 2010 sont en ligne:
Cliquez sur l'onglet ''Le Greffe''.
Assurance-vieillesse de l'auto-entrepreneur:
Alors qu'aucune condition de chiffre d'affaires n'était exigée auparavant pour pouvoir valider un trimestre d'assurance-vieillesse, désormais l'auto-entrepreneur devra avoir déclaré un chiffre d'affaires minimal pour l'année civile complète.
Au titre de l'année 2010, le seuil est fixé à 6111 € pour une activité commerciale, 3544 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et 2685 € pour une activité libérale.
Source
: Décret n° 2010-696 du 24/06/2010 - JO du 26/06/2010, p. 11539
Fixation de la rémunération du gérant:
La cour de cassation vient de mettre un terme à l’incertitude qui pesait sur les modalités de fixation de la rémunération du gérant associé d’une SARL en affirmant qu’il peut valablement participer au vote de la décision qui fixe sa rémunération.
Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints de certains gérants de société:
Alors que le statut de conjoint collaborateur n'était ouvert jusqu'à présent qu'au conjoint d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ainsi qu'au conjoint de l'associé unique d'EURL, la loi du 2 août 2005 ouvre désormais le bénéfice de ce statut au conjoint du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une Société d'éxercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Est encore exclu du nouveau régime le conjoint du gérant minoritaire d'une SARL, d'une SA ou SAS ou d'une société de personnes.
Source
: Loi n°2005-882 du 2/08/05 (JO 3/08/05)
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38019 Grenoble Cedex 1 Téléphones
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Le matin :
de 9h à 12h.
L'après-midi :
de 13h30 à 16h.
L'autorisation des paiements en espèces est plafonnée:
