Discours de M. Bernard DEMEURE à l'audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Grenoble le 10 janvier 2012.
"La vie est la compagne de la mort, la mort est la conductrice de la vie, mais qui connaît leur loi ? Puisque vie et mort sont compagnes l’une de l’autre, pourquoi nous troubler à leur sujet ?
Cette citation écrite il y a 2300 ans par un philosophe chinois pour appeler au souvenir de
Gérard DAGUISE juge au Tribunal de 2005 à 2008 qui ne s’est pas remis d’une intervention chirurgicale délicate. Ton sourire sous ta moustache conquérante soulignait ta disponibilité et ton sérieux.
François GIUNTINI décédé début Novembre dont nous avons évoqué la mémoire il y a un instant..
Quelle année 2011 ! Quelle puissance médiatique ! Où le souvenir peine à accrocher la réalité, où l’importance le dispute à la futilité, où les forces terrestres remettent la volonté humaine à sa juste place, où le courage des masses transforme les systèmes politiques. Dans ce monde en effervescence permanente, quel confort de pouvoir se réfugier dans le calme relatif de la justice consulaire afin de conforter l’essence de notre engagement permanent, au service du monde économique et au-delà, de nos concitoyens.
Mais de quelle crise parlent-t-ils tous ?
- Celle de la macro économie internationale à la langue de bois institutionnelle et pour lesquelles nos représentants nationaux devraient avoir gravé dans leur mémoire cette phrase de Maurice ALLAIS seul français prix Nobel d’économie qui écrivit en 1991 : « nous devons proclamer qu’un droit fondamental de l’homme, c’est d’être protégé efficacement contre un fonctionnement inéquitable, sinon malhonnête, de l’économie de marché »
- Celle de la micro économie nationale gavée à l’anti dépresseur du principe de précaution national négatif de la volonté d’entreprendre, et pour laquelle tous les candidats à la future magistrature suprême devraient relire MONTESQUIEU qui écrivit il y a plus de 350 ans:
« La dette publique ôte les revenus à ceux qui ont de l’activité et de l’industrie »
- Où plus humblement celle de la nano économie du ressort de votre Tribunal de Commerce, seule institution satisfaite des chiffres négatifs annoncés, démontrant ainsi la bonne activité de l’économie réelle locale.
« La réalité ne pardonne pas une seule erreur à la théorie » énonça TROTSKI.
La réactivité et l’adaptation permanente des entreprises et de ceux qui les dirigent démontrent que le pire n’est jamais certain. En 2011 les chiffres des procédures collectives sont en baisse hors la prévention. Sur 674 ouvertures de procédure, seuls 5 dossiers d’entreprises supérieures à 50 salariés ont été concernés soit moins de 1% du total. ..Où est la crise ? et surtout un seul est en liquidation judiciaire le GF38 club de football professionnel dont l’insuffisance d’actif financier déclaré qui restera à charge de la collectivité nationale par le social et le fiscal se monte à 6 000 000 €. Mon ancienneté au Tribunal me permet de vous rappeler que sur les 20 dernières années, des liquidations judiciaires ont été prononcées par deux fois pour le Hockey sur Glace professionnel, 1 fois pour le Rugby professionnel et bien sûr une fois pour le Football.
Même les jeux du cirque à ROME coûtaient très cher…aux romains.
En 2011, plus de 91% des entreprises de notre ressort ont souscrit à leur obligation de dépôt des comptes. La remise à niveau du registre du commerce est confirmée et le maintien permanent de procédures de vigilance vous assure de sa fiabilité de fonctionnement ainsi que la pertinence des statistiques qui seront tirées des chiffres présentés. Pour toutes les modifications liées à une entreprise inscrite au registre du commerce, seul le greffe de votre Tribunal vous assure d’une qualité et d’une efficacité de service maximum, renforcés par un site internet performant. A ce jour 21120 sociétés commerciales sont inscrites mais déjà 27% avec un capital social inférieur à 7 500 € (soit 5700 entreprises qui alimenteront les statistiques des futures audiences solennelles), 16274 ont l’obligation de déposer leurs comptes au greffe et 14700 ont respecté cette obligation. Pour les autres, 9 audiences sont programmées sur 2012 pour entendre leurs explications et éviter une condamnation financière limitée à 3 000 € recouvrée par le Trésor Public et mise à la charge du dirigeant de la société concernée. En 2011 nous avons prononcé 99 liquidations d’astreinte représentant la somme de 290 500 € (100% de hausse) mais les contrevenants potentiels ont diminué aussi de 50%...
Même le nombre des entreprises du ressort ayant des fonds propres négatifs a baissé de 25% environ, signe que nos messages et réunion communs Mme le Procureur commencent à germer. Mais le % d’ouvertures de procédures collectives concernant des entreprises ayant perdu leur capital social est encore bien trop important. Que les dirigeants concernés ainsi que leurs conseils relisent attentivement les art du Code de Commerce L 650 et suivants. Notre action commune Mme le Procureur a permis la saisine d’office du Tribunal en 27 occasions soit 4% des ouvertures de procédures collectives.
En 2011 ont été prononcés :
- 7 jugements de comblements de passif (en hausse de 2 dossiers)
- 9 jugements d’interdiction de gérer (en baisse de 44%)
- 18 jugements de faillite personnelle (en baisse de 18%)
Mais surtout ces 34 jugements ne représentent que 7% des dossiers concernés car il est utile de rappeler que seul le prononcé d’une liquidation judiciaire permet la poursuite contre le dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise, l’artisan ou le commerçant.
On ne peut pas vouloir tout et son contraire :
- invoquer l’augmentation des fonds propres des PME/PMI et autoriser la création d’entreprises sans aucun apport financier,
- aider les PME/PMI à exporter et dénigrer les multinationales qui font leurs profits à l’étranger,
- exiger que la fraude sociale et fiscale soit réprimée, et donner des instructions pour ralentir le recouvrement des cotisations dues, au risque d’augmenter et de favoriser ce que l’on cherche à réduire,
Car ce que l’on prend d’une main, on le perd de l’autre…
Au 18° siècle lors des grandes épidémies de peste on isolait immédiatement les malades des éléments sains afin de circonscrire la maladie…ne sommes nous pas ici dans cette salle rassemblée par ce simple réflexe de bon sens.. ?
Que penser d’un organisme financier tentant de recouvrer sa créance 18 mois après la constatation du premier impayé !
Que penser d’une banque qui bénéficiant d’intérêt et de garantie sans doute, ne tentant pas le recouvrement de sa créance alors que la société concernée est radiée du registre du commerce !
Comment imaginer qu’un changement de direction dans une caisse de retraite incite enfin à recouvrer les arriérés de cotisations impayées (en 2011 nous avons constaté de visu des réclamations concernant les années 2005 à 2008 )!
Que penser d’organisations patronales ou professionnelles alors qu’elles siègent dans les conseils ou commissions d’organismes collecteurs de cotisations sociales ou fiscales, organisations patronales qui se plaignent au fil des ans d’une recrudescence de la concurrence déloyale que leur font les entreprises ne payant pas les dites cotisations alors qu’elles mêmes n’exigent rien et ne vérifient rien des organismes dans lesquels elles sont représentées !
Quel est le plus coupable? Le mauvais payeur ou le créancier négligent ne réclamant pas son dû? Où est la notion de délai raisonnable sanctionné par le fisc et la jurisprudence ? Qui doit gérer le risque entre l’emprunteur espérant avoir les capacités de rembourser ou le prêteur ne s’assurant pas de sa solvabilité et de sa capacité à emprunter ?
Il est utile de rappeler que tout accord formalisé de paiement différé profite à la société débitrice dans la Loi de Sauvegarde des Entreprises et éloigne d’autant la perception de la cessation de paiement empoisonnant ainsi et l’activité économique et la décision du juge consulaire pour le plus grand bénéfice de statistiques électoralistes !!!
Les procédures d’assignation en redressement judiciaire sont en baisse de 16% en 2011 nous permettant de diviser par 2 le nombre d’audiences concernées,
L’action commerciale n’est terminée que lors de l’encaissement du prix facturé pour la prestation commandée.
Un surcroît de professionnalisme sera indispensable pour traverser les années futures par l’application des textes en vigueur et seulement grâce à ces derniers. Nos investigations nous permettent d’affirmer que les marges d’amélioration des recouvrements sont très importantes.
Le milliardaire américain Paul GUETTY est resté dans les mémoires par cette phrase « si vous devez cent dollars à la banque c’est votre problème. Si vous devez cent millions de dollars à la banque c’est le problème de la banque »
Un banquier sait très bien qu’en acceptant d’un débiteur un endettement croissant sur une longue période, il se rémunère à court terme sur les intérêts en ne se faisant guère d’illusion sur la fin de l’histoire qui se solde trop souvent soit par une faillite soit par une restructuration douloureuse des dettes. C’est pourquoi les organismes financiers sont demandeurs de la mise en place de la conciliation judiciaire prévue par les articles L 610 et suivants du Code de Commerce.
En 2011, seule la Prévention affiche des chiffres positifs :
- 22 conciliations judiciaires (83%de hausse) ont été ouvertes mais nous avons dû constater une nouvelle fois la difficulté à trouver un accord et en 5 occasions l’échec de la procédure (23%).
- Mr MULLER juge de la prévention et moi-même avons tenu plus de 600 rv de prévention. Pour 2012, Mr AUGIER viendra renforcer notre duo.
- 24 procédures d’alerte (en baisse de 23%) ont été diligentées par les Commissaires aux Comptes et 12 alertes de la Direction Régionale statuant sur les Transports nous ont été signalées,
Que les pouvoirs publics, les organismes sociaux et fiscaux se convainquent que seule une action collective préventive permettra d’anticiper les problèmes rencontrés par les entreprises et que les juges consulaires venant de l’économie réelle peuvent et doivent apporter leur expertise et leur expérience personnelle de direction d’entreprise, dans le respect absolu de la confidentialité obligatoire et des situations de chacun.
La baisse continue du contentieux général confirme sans doute l’adage populaire qui veut qu’un mauvais accord soit préférable à un bon procès.
Même les injonctions de payer sont en baisse ! De quelle crise s’agit-il ?
La formation permanente des juges consulaires continue sa mise en place avec l’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, et 2011 a permis une formation commune des juges consulaires avec le barreau grenoblois, expérience réussie qui sera renouvelée. Un grand merci à Me DALMAS et Dominique DURAND.
Notre satisfaction vous est réservée Mrs les Administrateurs et Mandataires judiciaires, Mrs les Commissaires Priseurs, Mesdames du personnel du Greffe grâce à votre professionnalisme, votre réactivité, ainsi qu’à vous Mrs les Greffiers investis depuis peu d’une compétence départementale non sollicitée mais contraignante sans que notre Tribunal ait eu à en souffrir.
Les remerciements présidentiels vous sont acquis Mmes et Mrs les juges consulaires et je suis porteur pour vous d’appréciations positives du barreau et de ses bâtonniers dont nous saluons la présence.
Nos vœux pour 2012 sont simples :
- Que l’économie régionale soit à l’identique de 2011,
- que le greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE retrouve son greffier et nous le plein temps des nôtres,
- que votre Tribunal poursuive sereinement et efficacement sa mission au service des entreprises de son ressort grâce à l’absence de nouveau texte législatif comme en 2011,
- qu’il soit enfin tranché nationalement entre la crise de nerf et la crise de fou rire,
2 avocats américains me permettent d’atteindre le terme de mon propos, tous deux rédacteurs de la constitution américaine et de la charte bancaire originelles et tous deux devenus Pt de la jeune république d’alors.
Thomas Jefferson, 3° Pt américain en 1802 lors d’un discours devant le congrès
« Je pense que les institutions bancaires sont plus dangereuses pour nos libertés que des armées entières prêtes au combat. Si le peuple américain permet un jour que les banques privées contrôlent leur monnaie, les banques et toutes les institutions qui fleuriront autour, elles priveront les gens de toute possession, d’abord par l’inflation, ensuite par la récession, jusqu’au jour où leurs enfants s’éveilleront sans maison et sans toit sur la terre que leurs parents auront conquis.. »
John ADAMS 2° Pt à l’époque du Directoire en France et qui écrivit en cette fin du 18° siècle
« Il y a 2 manières de conquérir une nation, l’une par l’épée, l’autre par la dette »
Les incompatibilités d'exercice de l'activité d'auto-entrepreneur:
