Pour recouvrer avec succès une créance, il faut agir sans tarder. U procédure rapide, sans assignation préalable devant le tribunal, vous permet d’obtenir satisfaction dans 80% des cas. La procédure d'injonction de payer a été créée à cet effet.
Vous pouvez l’utiliser si votre créance de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible (par exemple : facture impayée de vente, de travaux, de loyer…) ; elle doit donc être d'un montant déterminé et justifiée par des pièces dont vous trouverez la liste ci-dessous.

La requête en injonction de payer doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal. Elle doit contenir : les nom, prénom, profession et domicile des créancier et débiteur,
ou pour les personnes morales :
• leur forme, la dénomination et le siège social,
• le montant de la somme réclamée.

Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d'un formulaire d'injonction de payer disponible auprès de votre greffe (ou à télécharger ici) et généralement de la copie d'une mise en demeure préalablement adressée au débiteur par lettre recommandée avec AR.

Si la créance paraît fondée, le président du tribunal de commerce rend, de façon très rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie d'huissier au débiteur.

Deux hypothèses sont alors envisageables :
• le débiteur conteste et formule une opposition au Greffe. Le Tribunal de commerce tranche alors le litige entre les deux parties ;
• le débiteur ne conteste pas dans le délai d'un mois imparti à compter de la signification faite à sa personne. L'ordonnance est alors "exécutoire" et a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors, par voie d'huissier, récupérer votre créance

Liste des pièces à produire :

Vous voudrez bien joindre à votre demande, les documents suivants (selon la cause de la créance) :

S'il s'agit de factures impayées :

- Copie(s) de facture(s) certifiée(s) conforme(s)
- Copie de la mise en demeure adressée au débiteur
- Copie du contrat et/ou du bon de commande et/ou du bon de livraison
- Pouvoir (en cas de représentation par un mandataire)

S'il s'agit de primes d'assurance impayées :

- Relevé de quittance (en original)
- Copie du contrat d'assurance
- Copie de la mise en demeure adressée au débiteur
- Pouvoir (en cas de représentation par un mandataire)

S'il s'agit d'échéances de prêt bancaire impayées :

- Copie du contrat de prêt
- Relevé de compte
- Copie de la mise en demeure adressée au débiteur
- Pouvoir (en cas de représentation par un mandataire)

S'il s'agit d'un effet de commerce, d'un billet à ordre ou d'un chèque impayé :

- Original de la pièce représentant la créance
- Preuve de dépôt en banque
- Pouvoir (en cas de représentation par un mandataire)

S'il s'agit de cotisations impayées aux caisses de retraite :

- Copie de la mise en demeure adressée au débiteur
- Copie du bulletin d'adhésion
- Copie du bordereau de cotisations
- Pouvoir (en cas de représentation par un mandataire)

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