Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise.

•  Vous n'êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) mais ces difficultés pourraient vous y conduire : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de votre entreprise, à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

•  Vous êtes en cessation des paiements mais votre situation n'est pas irrémédiablement compromise : Vous pouvez solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui vous permettra de mettre à profit la poursuite de votre activité en période d'observation pour aboutir à un plan de redressement de votre entreprise par continuation ou cession.

•  Vous êtes en cessation des paiements dans une situation qui ne vous permet pas de redresser votre entreprise : vous pouvez demander sa liquidation judiciaire qui mettra fin à l'activité et aboutira à la réalisation des actifs.

 

Afin de vous aider dans vos démarches en vue de bénéficier d'une de ces procédures, nous mettons à votre disposition le dossier ci-joint que vous voudrez bien compléter et déposer au Greffe en deux exemplaires après avoir pris rendez-vous par téléphone au 04 56 58 50 15 ou au 04 56 58 50 21. Toutes informations relatives à la procédure pourront vous être fournies à cette occasion.

 

Votre demande sera examinée par le Tribunal à une date d'audience pour laquelle une convocation vous sera remise. Vous veillerez à vous faire accompagner du Représentant du Comité d'Entreprise ou des Délégués du personnel s'il en existe.

 

Un membre du Tribunal sera désigné en qualité de Juge Commissaire afin de veiller au bon déroulement de la procédure et de régler les difficultés qui pourraient surgir.

 

Un mandataire judiciaire sera désigné pour assurer la représentation des créanciers et exercera également les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire.

Vous serez mis en contact avec lui immédiatement après avoir été entendu en Chambre du Conseil.

 

Dans les procédures de Sauvegarde et de Redressement judiciaire, le Tribunal pourra estimer nécessaire de vous faire assister d'un Administrateur Judiciaire qu'il désignera pour vous faire bénéficier de son aide et de son conseil dans la gestion de votre entreprise et dans la préparation d'un plan de redressement.

En pareil cas, la poursuite d'activité est de droit pendant toute la durée de la période d'observation qui doit être mise à profit non seulement pour prendre les mesures nécessaires à l'assainis­sement de l'entreprise mais également pour préparer un projet de plan de redressement.

 

Au cas où la liquidation judiciaire serait prononcée l'activité doit être arrêtée le jour même du jugement, sauf poursuite exceptionnelle d'activité accordée par le Tribunal.

 

Dés l'ouverture de la procédure, vos dettes antérieures au jugement sont "gelées" et doivent faire l'objet d'une déclaration par les intéressés auprès du mandataire judiciaire. Vous ne devez donc payer aucune dette antérieure au jugement d'ouverture de la procédure.

Par contre, celles qui sont nées en cours de procédure doivent être payées à leurs échéances normales.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au mandataire judiciaire ou à votre Administrateur Judiciaire s'il en nommé un.

 

Après l'ouverture de la procédure les premiers frais de publication de la décision (Journaux d'annonces légales, signification par Huissier … ) vous seront réclamés. ils devront être réglés en espèces ou par un chèque distinct du compte de l'entreprise, celui-ci étant amené à être clôturé.