Le Greffier du Tribunal de Commerce
:
- Le Greffier du Tribunal de
Commerce est un officier public et ministériel dont
le statut est défini par l'article L. 821-1 du Code
de l'Organisation Judiciaire.
- En sa qualité d'officier
ministériel, il prête son ministère
aux particuliers pour l'exécution de certains actes
ainsi qu'aux magistrats pour la préparation de leurs
décisions. Il est également compétent
en matière de conseil et de rédaction d'actes
sous seing privé.
- En sa qualité d'officier
public, il est délégataire de la puissance
publique de l'état et, au nom de ce dernier, il confère
l'authenticité aux actes de sa compétence.
- Cette délégation
de l'autorité de l'état suppose un contrôle
rigoureux dans le cadre dune réglementation stricte.
Le contrôle de l'état se traduit notamment
par une réglementation précise des conditions
d'aptitude à l'exercice de la profession et de nomination
aux fonctions.
- Il peut exercer sa profession
à titre individuel, sous forme de Sociétés
Civiles Professionnelles, ou sous forme de Société
d'Exercice Libéral, tel que prévu par l'article
L. 821-1 du Code de l'Organisation Judiciaire. Ils peuvent
aussi être membres d'un G.I.E, ou d'un groupement
Européen d'intérêt économique
ou associés d'une Société en participation
régie par le titre II de la loi N° 90-1258 du
31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de Sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé.
- Les greffes des Tribunaux
de Commerce remplissent des attributions judiciaires et
extra-judiciaires.
Le
Greffe a un double rôle :
Economique,
- centralisation de la publicité
légale en matière commerciale par la tenue
du Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S)
et des inscriptions de nantissements et de privilèges
- diffusion de l'information
juridique et financière sur les entreprises selon
différents modes : écrits, télématiques
et informatiques (internet).
Judiciaire,
- assistance du Tribunal à
l'audience et dans les cas prévus par la loi (contentieux,
procédures collectives…)
- conservation des minutes (jugements,
ordonnances…) et des archives de la juridiction
- authentification et délivrance
des copies.
A
la croisée du monde de l’entreprise et du monde
judiciaire, le greffe de commerce peut délivrer différents
renseignements et documents de nature publique ; par exemple,
extrait du Registre du Commerce (Kbis), copie de statuts,
comptes de sociétés, copie de jugements, etc
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