|
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
 |
| |
 |
Les incompatibilités d'exercice de l'activité d'auto-entrepreneur: |
|
Bien qu’il ne soit pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l’auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s’il se trouve sous le coup d’une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise commerciale ou artisanale. A défaut, il reste passible de la sanction prévue à l’article L.654-15 du code de commerce qui punit d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375.000 € le fait pour toute personne d’exercer une activité professionnelle en violation de l’interdiction qui lui en est faite.
|
|
L'audience de rentrée solennelle du tribunal de commerce: |
|
Le 10 janvier 2012, le tribunal de commerce de Grenoble a tenu son audience solennelle de rentrée. L'occasion de faire le point sur l'activité économique du ressort du tribunal et sur les perspectives avenir.
Nos statistiques annuelles sont en ligne et le discours du président du tribunal est reproduit ci-joint.
|
|
Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints de certains gérants de société: |
|
Alors que le statut de conjoint collaborateur n'était ouvert jusqu'à présent qu'au conjoint d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ainsi qu'au conjoint de l'associé unique d'EURL, la loi du 2 août 2005 ouvre désormais le bénéfice de ce statut au conjoint du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une Société d'éxercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Est encore exclu du nouveau régime le conjoint du gérant minoritaire d'une SARL, d'une SA ou SAS ou d'une société de personnes.
|
|
|
|
|
 |
|
|
