Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, rendu le 25 janv. 2023, n° 21-17.592, paru dans numéro 173 du Bulletin d’actualité des greffiers (BAG) d’avril 2023, dans le cadre du partenariat entre le Conseil National des Greffiers et les Editions législatives.
Injonction de dépôt d’acte au RCS – Imprescriptibilité de l’action en référé
