Le principe
Une procédure non contradictoire, initiée à la demande unilatérale d’une partie.
Vos démarches
Le contentieux commercial
Faire trancher un litige entre commerçants : la bonne procédure selon l’urgence et la nature du différend.
Quelle procédure ?
Toute personne a le pouvoir de s’adresser à la justice pour faire respecter ses droits et ses intérêts légitimes. Cette action en justice est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, c’est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Un litige à faire trancher
La procédure au fond
En savoir plusUne situation urgente
Les référés
En savoir plusUne mesure à obtenir sans débat contradictoire
La procédure sur requête
En savoir plusUne créance impayée
L’injonction de payer
En savoir plus
La procédure au fond
Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel peut saisir le tribunal de commerce. La demande en justice est introduite par deux types d’actes : l’assignation ou la requête conjointe.
- 15 jours au moins entre la délivrance de l’assignation et l’audience, à peine de nullité
- 8 jours au moins avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe, à peine de caducité
- 54,37 € de frais d’enrôlement, pour deux parties
- 10 000 € au-delà, la représentation par avocat est obligatoire
Les principes de la procédure
L’oralité des débats
Les parties doivent se présenter ou se faire représenter dès la première audience. Il n’est donc pas tenu compte des demandes de renvoi formulées par écrit.
La représentation
Au-delà de 10 000 €, l’avocat est obligatoire. En deçà, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Le contradictoire
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Si le défendeur ne se présente pas, le tribunal peut statuer sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
La publicité des débats
Les débats d’audience sont publics, sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou les parties estiment que les circonstances particulières de l’affaire ne requièrent pas la publicité.
Le prononcé
Les décisions sont prononcées par voie de mise à disposition au greffe.
Les deux audiences
Étape 1 — Le tri des affaires
Mise en état : les 1er et 3e vendredis du mois à 9h
Toutes les affaires nouvelles (1er appel) doivent y être enrôlées. Un calendrier de procédure peut y être décidé pour fixer les dates d’échange des conclusions, puis les affaires y reviennent pour en vérifier le respect ; les mesures d’administration judiciaire y sont prises.
Salle n°13 — niveau 2 du Palais de justice
Étape 2 — L’affaire est prête
Audience interactive : les lundis et vendredis à 14h30
L’affaire y est appelée lorsqu’elle est prête à être plaidée. Chaque affaire est appelée devant la formation collégiale à une heure précise qui lui est dédiée : il faut se présenter avec ponctualité.
Salle n°7 — niveau 2 du Palais de justice
Le déroulé d’une audience interactive
En lieu et place des plaidoiries traditionnelles, le tribunal de commerce de Grenoble a mis en place une audience dite interactive.
Le juge rapporteur résume l’affaire
Un juge rapporteur est désigné pour chaque affaire : il résume les faits, les moyens et les prétentions des parties.
Les parties font leurs observations
Elles sont ensuite invitées à répondre aux questions qui leur sont posées par les juges.
L’affaire est mise en délibéré
À la suite de ces échanges, à une date annoncée par le président.
Les référés
L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’audience
Le mardi matin à 9h
Dans toutes les affaires d’une extrême urgence, l’assignation peut être donnée d’heure à heure.
Salle n°10 — niveau 2 du Palais de justice
L’enrôlement
La veille de l’audience avant midi
L’assignation doit être enrôlée au greffe au plus tard à ce moment, accompagnée des frais correspondants.
36,74 € pour deux parties — 54,86 € pour une expertise à deux parties
Ce que le président peut ordonner
Des mesures conservatoires ou de remise en état
Même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une provision, ou l’exécution de l’obligation
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.
Des mesures d’instruction
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le président statue par voie d’ordonnance de référé : une décision provisoire, rendue contradictoirement, exécutoire de plein droit. En raison de l’oralité des débats, il n’est pas tenu compte des demandes de renvoi par courriel ou par courrier ; en cas d’absence d’une partie, une ordonnance peut être rendue à son encontre après examen des seuls arguments de son adversaire.
La procédure sur requête
Le dépôt
La requête est déposée en double exemplaire au greffe, accompagnée de la provision correspondante : 10,97 €, ou 39,04 € si elle donne lieu à un dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés.
La décision
Le président du tribunal peut ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. C’est une décision provisoire, exécutoire au vu de la seule minute, dont la modification ou la rétractation peut être demandée par tout intéressé en référé.
L’injonction de payer
Le principe
Obtenir rapidement le remboursement d’une créance
Cette procédure peut aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes dues par un débiteur ayant la qualité de commerçant ou de société. Elle peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.
La créance doit en revanche être liquide, exigible et indiscutable.
La requête
Elle est remise ou adressée par le créancier au greffe. Elle doit contenir le montant précis, les justificatifs et la mise en demeure préalable, et être accompagnée des frais correspondants (30,23 €) à peine de caducité.
La demande est portée devant le président du tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d’attribution. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. Ces règles sont d’ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Après l’ordonnance
Le titre exécutoire est délivré
Lorsque l’ordonnance portant injonction de payer est rendue, le créancier se voit délivrer directement le titre exécutoire. L’ordonnance qui rejette la demande du créancier est, elle, insusceptible de recours.
La signification au débiteur : 3 mois
Le créancier dispose de 3 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur. Ce délai était de 6 mois avant le 1er septembre 2026.
Sans opposition dans le mois
L’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire : elle est définitive et non susceptible d’appel. Elle ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration du délai d’opposition et à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant sa signification.
En cas d’opposition du débiteur
Le créancier doit faire l’avance des frais d’opposition dans les 15 jours de la demande du greffe, à peine de caducité de l’ordonnance rendue (92,60 € si un seul défendeur). À réception, l’affaire est mise au rôle et les parties sont convoquées par le greffe pour être entendues selon la procédure au fond ; ce jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction.
Le calendrier des audiences
| Moment de la journée | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi |
|---|---|---|---|---|---|
| Matin | Pas d’audience | 09h00 Audience des référés et des procédures accélérées au fond Salle n°10 — niveau 2 |
09h00 Chambre du conseil des procédures collectives en cours Salles n°21 et n°22 — niveau 2 |
Pas d’audience | 09h00 Audience des affaires nouvelles et renvoyées : mise en état Tous les 1er et 3e vendredis du moisSalle n°13 — niveau 2 |
| Après-midi | 14h30 Audience interactive (plaidoiries) Salle n°7 — niveau 2 |
Pas d’audience | 14h00 Chambre du conseil des ouvertures des procédures collectives Salles n°21 et n°22 — niveau 2 |
Pas d’audience | 14h30 Audience interactive (plaidoiries) Salle n°7 — niveau 2 |