Un exemple
Clôture au 31 décembre
Pour une clôture au 31 décembre d’une année N, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année N+1.
Vos démarches
Le dépôt des comptes annuels
Déposer ses comptes au greffe : qui est concerné, dans quels délais, avec quelles pièces et pour quel coût.
Qui est concerné ?
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l’associé unique, le dépôt des comptes annuels au greffe est la dernière formalité juridique à accomplir. C’est une obligation légale annuelle pour les sociétés commerciales (articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce). Les comptes font ensuite l’objet d’une publication au BODACC, à la diligence du greffier.
- 6 mois après la clôture pour tenir l’assemblée générale d’approbation
- 1 mois après l’assemblée pour déposer au greffe
- 2 mois si le dépôt est réalisé par voie électronique
- 44,14 € pour un dépôt papier, au guichet ou par correspondance
Les sociétés tenues de déposer
- Les sociétés à responsabilité limitéeSARL, EURL
- Les sociétés par actionsSA, SAS et SCA
- Les sociétés d’exercice libéralSELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
- Les sociétés de personnesSNC, SCS — sous certaines conditions
- Les sociétés commerciales dont le siège est à l’étrangerEt qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
- Les sociétés coopératives et unionsSous certaines conditions (article R.524-22-1 du code rural)
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitéeEIRL
Une exception : les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (article L.232-21 du code de commerce).
Quand déposer les comptes
- 1
La clôture de l’exercice
Le point de départ des délais.
- 2
L’assemblée générale, dans les 6 mois
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
- 3
Le dépôt au greffe, dans le mois qui suit
À compter de la date de tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.
Besoin de plus de temps
La prorogation de délai
Une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par voie de requête adressée au président du tribunal de commerce, dans laquelle vous demandez un report à la date de votre choix.
Comment déposer
Par voie dématérialisée
Sur le site du guichet unique — le délai de dépôt passe alors à deux mois
Sous format papier
Au guichet du greffe ou par correspondance, accompagné du règlement.
Pour les EIRL : les comptes doivent être déposés auprès du registre où ont été enregistrées les déclarations d’affectation du patrimoine, qui transmettra au greffe les comptes pour dépôt en annexe.
Les documents à produire
L’ensemble de ces documents est à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.
- Le bilan (actif, passif), certifié conforme et signé par le représentant légal
- Le compte de résultat
- Les annexesLes sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (article D.123-200 du code de commerce), à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d’établir d’annexe (article L.123-16-1).
- Le rapport de gestion — dans les sociétés anonymes, il est établi par le conseil d’administration ou le directoireIl est fait exception à l’obligation de le déposer pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article L.232-23, autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux règles de l’Autorité des marchés financiers. Le rapport doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
- Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou son extrait contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée (ou la décision prise)Pour l’EURL et la SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes : le procès-verbal n’a alors pas à être déposé (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
Selon la forme de la société
- Sociétés anonymes à directoire et sociétés en commandite par actions : produire le rapport du conseil de surveillance
- Sociétés anonymes : joindre au rapport de gestion le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place
- Sociétés étrangères : produire uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’État où elles ont leur siège
Le coût
Dépôt papier, par correspondance ou au guichet
44,14 €
Joindre au dépôt un règlement établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Grenoble.
Attention
Il peut vous être demandé le règlement d’un montant plus important si vous avez fait l’objet d’une réclamation, d’une relance, ou d’une ordonnance d’injonction de dépôt.
La répartition du montant
| Émoluments du greffe | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC |
|---|---|---|---|---|
| 10,11 € | 1,30 € | 2,28 € | 5,45 € | 25,00 € |
INPI : Institut national de la propriété industrielle. BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.