Les référés
L’audience de référés se tient le mardi matin, à 9h en salle n°2 du Palais de Justice (rez-de-chaussée).
Principe
L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au Président du Tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le Président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.
En outre, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la situation d’un litige, le Président peut ordonner des mesures d’instruction.
Enrôlement et audience
L’assignation doit être enrôlée au Greffe au plus tard la veille de l’audience avant midi, accompagnée des frais correspondants (40,66 € pour deux parties et 60,72 € pour une expertise à deux parties).
Dans toutes les affaires d’une extrême urgence, l’assignation peut être donnée d’heure à heure.
En raison du principe de l’oralité des débats devant le tribunal de commerce, il n’est pas tenu compte des demandes de renvoi par mail ou courrier.
En cas d’absence d’une partie, une ordonnance peut être rendue à son encontre après examen des seuls arguments de son adversaire.
Décision
Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement et qui est exécutoire de plein droit.
