Le registre des sûretés mobilières (privilèges et nantissements)
Informations générales
Les sûretés mobilières (privilèges, nantissements, gages) sont des garanties d’origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d’un commerçant ou d’une société (vendeur d’un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale…) de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.
Certaines sûretés ont pour objectif de faire reconnaître un droit de propriété, permettant notamment de garantir la restitution de matériels en cas de procédure collective du cocontratant. Il s’agit des contrats de location, des contrats de crédit-bail et des contrats de vente avec clause de réserve de propriété.
Pour produire leurs pleins effets, ces garanties doivent être publiées sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce.
La réforme des sûretés
Le registre des sûretés mobilières est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Il assure la publicité des inscriptions détaillées à l’article R.521-2 du code de commerce.
A noter que certaines sûretés devenues obsolètes ont été supprimées (warrants hôteliers et pétroliers, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks)
Comment demander un état d’endettement ?
Pour connaître les inscriptions prises sur une société, un commerçant ou un fonds de commerce, vous pouvez demander la délivrance d’un état d’endettement au greffe.
Cette demande peut se faire par voie postale, ou sur le site internet local du greffe ou sur Infogreffe.
Comment inscrire, modifier ou radier une sûreté ?
Pour connaître la marche à suivre pour prendre une inscription, pour modifier une inscription existante, ou pour la radier, rendez-vous sur cette page et adressez les documents au greffe du tribunal de commerce de Grenoble.
