GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Registre du commerce et des sociétés

Le registre des sûretés mobilières (privilèges et nantissements)

Informations générales

Les sûretés mobilières (privilèges, nantissements, gages) sont des garanties d’origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d’un commerçant ou d’une société (vendeur d’un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale…) de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.

Certaines sûretés ont pour objectif de faire reconnaître un droit de propriété, permettant notamment de garantir la restitution de matériels en cas de procédure collective du cocontratant. Il s’agit des contrats de location, des contrats de crédit-bail et des contrats de vente avec clause de réserve de propriété.

Pour produire leurs pleins effets, ces garanties doivent être publiées sur des registres tenus par le greffier du tribunal de commerce.

La réforme des sûretés

Le registre des sûretés mobilières entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

Ce registre remplacera les différents registres de sûretés qui coexistaient jusqu’à présent au sein des greffes.

Sont d’ores et déjà supprimé certaines sûretés devenues obsolètes (warrants hôteliers et pétroliers, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks).

Le nantissement de parts de sociétés civiles s’inscrit à présent comme un nantissement de parts de SNC ou de SARL, dans la catégorie 12 du gage sans dépossession.

Comment demander un état d’endettement ?

Pour connaître les inscriptions prises sur une société, un commerçant ou un fonds de commerce, vous pouvez demander la délivrance d’un état d’endettement au greffe.

Cette demande peut se faire par voie postale, ou sur le site internet local du greffe ou sur Infogreffe.

Comment inscrire, modifier ou radier une sûreté ?

Pour connaître la marche à suivre pour prendre une inscription, pour modifier une inscription existante, ou pour la radier, rendez-vous sur cette page et adressez les documents au greffe du tribunal de commerce de Grenoble.

Contact

04 56 58 50 50

Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00