Tapez au moins deux lettres — par exemple injonction, comptes ou cession.
Vos démarches
Immatriculer, modifier, radier : les formalités de la vie des entreprises et les registres tenus par le greffe.
Le greffier du tribunal de commerce est chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet par le président du tribunal. Il tient aussi d’autres registres légaux, qui favorisent une meilleure transparence du monde des affaires.
Depuis le 1er janvier 2025
Les formalités au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement de manière dématérialisée, sur le site du Guichet unique tenu par l’INPI. Celui-ci transmet ensuite la formalité au greffe concerné, qui procède à son contrôle et à sa validation.
Le service du registre du commerce et des sociétés répond aux courriels concernant les formalités en cours de traitement dans les 24 heures ouvrées. Afin de pouvoir traiter les dossiers dans les meilleurs délais, il ne répond pas directement au téléphone : en cas de difficulté, envoyez un courriel. Si la situation le nécessite, vous serez rappelé.
Non. Comme l’indique le site service-public.fr, le permis de conduire permet de justifier de l’identité, mais non de la nationalité. Or la pièce d’identité produite à l’appui d’une formalité au registre du commerce et des sociétés doit justifier de l’une comme de l’autre. Une carte nationale d’identité ou un passeport répondent à cette double exigence.
Ce qu’il contrôle
Le greffier vérifie que les mentions de la demande sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, qu’elles correspondent aux pièces justificatives et aux actes déposés en annexe et, en cas de modification ou de radiation, qu’elles sont compatibles avec l’état du dossier. Pour les sociétés commerciales, il contrôle en outre que la constitution ou les modifications statutaires sont conformes aux règles qui les régissent (article R.123-95 du code de commerce).
Ce qu’il ne peut pas faire
Le greffier ne peut en aucun cas donner de conseil sur la réalisation d’une formalité. Si vous avez besoin d’aide, tournez-vous vers un professionnel : avocat, expert-comptable, notaire, formaliste…
Pour contester un refus d’inscription du greffier, ou pour toute demande particulière en matière de registre du commerce et des sociétés, le juge compétent dépend de la nature de la société.
Sociétés commerciales et entrepreneurs commerçants
Sociétés non commerciales
Pour le saisir, déposez une requête au greffe accompagnée des frais correspondants : 39,04 €.
Un registre à part
Déclarer son bénéficiaire effectif est une obligation applicable en France depuis le 1er août 2017. Elle répond à une exigence nationale (articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier) d’origine européenne (directive UE 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive UE 2015/849), et a pour objectif la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Qui doit déclarer
Sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE… Elles déclarent leur bénéficiaire effectif au registre du commerce et des sociétés auprès duquel elles sont immatriculées.
Qui est bénéficiaire effectif
En cas d’indivision, de démembrement de propriété ou de cas complexe, il peut être utile de vous rapprocher d’un professionnel (notaire, avocat, mandataire en formalités).
Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration se fait exclusivement de manière dématérialisée sur le site du Guichet unique tenu par l’INPI.
Le Guichet unique transmet ensuite la formalité au greffe concerné, qui procède à son contrôle et à sa validation.
Si la déclaration est incomplète, erronée ou discordante, le greffe met le dossier en réclamation. Le déclarant a alors 15 jours pour régulariser. À défaut, le dossier est totalement refusé et la procédure est à recommencer entièrement.
Le greffier peut radier d’office la société à l’expiration d’un délai de trois mois suivant une mise en demeure (article L.561-47 du code monétaire et financier).
Sur injonction requise par le procureur de la République, rendue par le président du tribunal de commerce et recouvrée par le service des impôts (articles L.561-48 et R.561-62).
Le représentant légal encourt six mois d’emprisonnement, 7 500 € d’amende, une interdiction de gérer (15 ans au plus) et une privation partielle de ses droits civils et civiques. La société s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 €, ainsi qu’à des peines complémentaires, comme la dissolution (article L.574-5).
Depuis le 31 juillet 2024, en application de la 6e directive européenne anti-blanchiment, il n’existe plus d’accès public au registre des bénéficiaires effectifs. Par exception, peuvent avoir accès à ces informations :
Les formulaires d’accès RBE sont à transmettre directement via le site infogreffe.fr.
Les sûretés mobilières — privilèges, nantissements, gages — sont des garanties d’origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d’un commerçant ou d’une société (vendeur d’un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale…) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues.
Faire reconnaître un droit de propriété
Certaines sûretés ont pour objectif de faire reconnaître un droit de propriété, permettant notamment de garantir la restitution de matériels en cas de procédure collective du cocontractant : les contrats de location, les contrats de crédit-bail et les contrats de vente avec clause de réserve de propriété.
Une publicité obligatoire
Pour produire leurs pleins effets, ces garanties doivent être publiées sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce.
Le registre des sûretés mobilières est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il assure la publicité des inscriptions détaillées à l’article R.521-2 du code de commerce.
Certaines sûretés devenues obsolètes ont été supprimées : warrants hôteliers et pétroliers, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage des stocks.
Tenu par le greffe
Le greffe du tribunal de commerce est compétent pour les formalités concernant les agents commerciaux.
Plus traité par le greffe depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le greffe ne traite plus les inscriptions des loueurs meublés non professionnels. La déclaration se fait sur le site du Guichet unique, qui la transmet au service des impôts compétent.
Statut supprimé depuis 2022
Le greffe est chargé de la tenue du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 abroge l’article L. 526-5-1 du code de commerce et supprime le statut de l’EIRL : depuis le 16 février 2022, nul ne peut plus affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (article L. 526-6). Il ne peut donc plus y avoir de création d’EIRL.
L’ajout ou le retrait d’éléments d’un patrimoine affecté déjà constitué demeurent toutefois possibles : les personnes physiques qui exerçaient sous ce régime à la date de publication de la loi restent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.
Le législateur lui a substitué un statut unique de l’entrepreneur individuel, défini comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (article L. 526-22 du code de commerce).
