Pas d’accord
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad hoc ou le conciliateur rend compte au président du tribunal de l’échec de sa mission.
Vos démarches
Entreprises en difficulté
Anticiper, se faire accompagner, choisir la bonne procédure : la prévention et les procédures collectives, du premier signal à l’audience.
Par où commencer ?
Plus les difficultés sont traitées tôt, plus les solutions sont nombreuses — et discrètes. Tout se joue autour de la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, c’est-à-dire de régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale…).
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Des difficultés présentes ou à venir
La prévention
Confidentielle et sans mention au Kbis : l’entretien avec le président du tribunal, le mandat ad hoc, la conciliation.
Anticiper les difficultés -
Des difficultés insurmontables, sans cessation des paiements
La sauvegarde
Une procédure collective qui gèle les dettes et place l’entreprise sous la protection du tribunal.
Comprendre la sauvegarde -
L’entreprise est en cessation des paiements
Le redressement ou la liquidation judiciaire
La liquidation si le redressement est impossible. La déclaration se dépose dans les 45 jours ; tant que ce délai n’est pas dépassé, une conciliation reste possible.
Saisir le tribunal
1Anticiper
La prévention
Les procédures préventives permettent aux entrepreneurs et aux dirigeants d’anticiper les difficultés, et de réduire ainsi le risque de voir ouvrir une procédure collective, qui peut être mal perçue par les clients et les partenaires.
Confidentielles
Les procédures amiables sont des procédures confidentielles.
Rien sur le Kbis
Aucune mention ne figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
Le dirigeant reste aux commandes
Ses pouvoirs de gestion et de décision ne sont aucunement affectés.
Le premier pas
L’entretien avec le président du tribunal
Tout commerçant, artisan ou dirigeant de société peut demander à bénéficier d’un entretien avec le président du tribunal de commerce, pour évoquer avec lui les éventuelles difficultés présentes ou à venir de son entreprise. Le président ou le juge délégué à la prévention lui présente les outils juridiques dont il peut bénéficier pour les résoudre.
- Gratuit
- Confidentiel
- Sans engagement
Il est exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise.
Prendre rendez-vousAuprès du secrétariat du président, au greffe.
Le mandat ad hoc et la conciliation
Deux procédures amiables, ouvertes par le président du tribunal, pour négocier avec les créanciers et les partenaires avec l’aide d’un professionnel.
| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| La demande | Par l’entrepreneur ou le représentant légal de la société, qui peut proposer au président le nom du mandataire qu’il souhaite voir désigné. | Sur requête de l’entrepreneur ou du représentant légal de la société, qui peut proposer le nom du conciliateur qu’il souhaite voir désigné. |
| Pour quoi faire | Le mandataire assiste le dirigeant selon la mission qui lui est conférée : négociation avec certains partenaires, obtention de moratoires… L’objet et l’étendue de la mission sont convenus librement entre le dirigeant et le mandataire. | L’entreprise connaît une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Elle ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, ni avoir bénéficié d’une conciliation depuis moins de trois mois. |
| Durée | Libre. Le mandat peut prendre fin à tout moment, sur demande du dirigeant. | 4 mois maximum, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder 5 mois. |
| Confidentialité | Totale : la procédure ne fait l’objet d’aucune publicité. | L’ouverture est confidentielle, sauf à l’égard du procureur de la République, qui donne son avis sur les conditions de rémunération du conciliateur. |
| Le dossier à déposer au greffe |
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| La désignation | Par ordonnance du président ou du juge délégué à la prévention, notifiée par le greffe au demandeur et au mandataire ou conciliateur désigné. | |
| Le modèle | Demande d’ouverture d’un mandat ad hocModèle de requête en désignationDOC | Demande d’ouverture d’une conciliationModèle de requête en désignationDOC |
Et ensuite ?
Accord en mandat ad hoc
Le mandataire élabore un accord, accepté et signé par les créanciers et les cocontractants habituels. C’est la dernière étape de la procédure : l’entreprise se donne toutes les chances de régler ses difficultés.
Accord en conciliation : deux voies
L’ordonnance constatant l’accord
Les parties la demandent au président du tribunal, sur requête conjointe. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. L’ordonnance donne force exécutoire à l’accord ; elle est confidentielle et insusceptible de recours.
Le jugement d’homologation
Le dirigeant le demande au tribunal. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements, l’accord doit assurer la pérennité de l’activité et ne pas porter atteinte aux droits des créanciers non signataires. Les créanciers qui apportent de l’argent bénéficient du privilège de new money en cas de procédure collective ultérieure. Le jugement est public et fait l’objet de publicités légales.
Dans les deux cas, une nouvelle requête peut être déposée au greffe pour désigner le mandataire ad hoc ou le conciliateur en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord.
2Traiter
Les procédures collectives
Sauvegarde · Redressement judiciaire
Protéger l’entreprise pour la redresser
L’ouverture d’une procédure collective gèle les dettes de l’entreprise, qui se place sous la protection du tribunal. Une période d’observation détermine si elle peut présenter un plan d’apurement de son passif et/ou de cession de tout ou partie de son activité.
Elle peut étaler ses dettes pendant 10 ans, sans intérêts : un atout majeur pour le chef d’entreprise.
Liquidation judiciaire
Mettre fin à l’activité
La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. La vente de ses actifs bénéficie à ses créanciers.
Liquidation simplifiée : comparer les procédures- 45 jours pour déclarer la cessation des paiements
- 10 ans au plus pour rembourser, sans intérêts
- 18 mois au plus de période d’observation (redressement)
Les trois procédures comparées
La sauvegarde et le redressement gèlent les dettes antérieures de l’entreprise, placée sous la protection du tribunal : la période d’observation lui permet de se restructurer, de reconstituer sa trésorerie et de préparer un plan d’apurement de ses dettes sur 10 années maximum, sans intérêts, voire d’envisager la cession de son activité ou de l’une d’elles. La liquidation judiciaire, simplifiée ou non, a pour objectif la cessation de l’activité de l’entreprise et la réalisation de ses actifs.
| Critère | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|---|
| Conditions d’ouverture |
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Liquidation simplifiée — mêmes conditions, et : aucun bien immobilier ; pour les sociétés, 750 000 € de chiffre d’affaires HT et 5 salariés au plus au cours des 6 derniers mois. |
| Période d’observation | 6 mois, renouvelable une fois | 6 mois, renouvelable une fois. Prorogation exceptionnelle de 6 mois sur demande du procureur | Sans objet |
| Issue |
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Liquidation simplifiée — clôture dans l’année ou dans les 6 mois selon les conditions, renouvelable 3 mois au plus, ou retour en liquidation classique. |
Saisir le tribunal
Le dirigeant
Il dépose lui-même, au greffe ou sur le tribunal digital, une demande de sauvegarde ou une déclaration de cessation des paiements, afin d’être entendu par le tribunal à la prochaine audience.
Un créancier
Par assignation.
Le ministère public
Sur requête.
Déposer la demande, étape par étape
Dans les 45 jours
La déclaration se dépose dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements, au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise, si elle a une activité commerciale ou artisanale.
Par le représentant légal
Lui seul est habilité : la déclaration d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur est refusée. Il peut se faire substituer par la personne de son choix, munie d’un pouvoir.
Un dossier complet
Le formulaire, complété très précisément, se dépose en 2 exemplaires (déclaration et annexes), dont l’un au moins en original. Toutes les pages sont paraphées, tous les chiffres additionnés ; les documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.
Au greffe ou en ligne
La déclaration de cessation des paiements peut aussi être faite en ligne, sur le tribunal digital.
Après le dépôt
Une convocation à la prochaine audience est remise en mains propres au déposant. Le dirigeant prévient le CE, les DP ou le CSE de l’ouverture de la procédure et de la date de la première audience.
L’audience en chambre du conseil
Sur déclaration du dirigeant
Le mercredi à partir de 14h
Ou le mercredi matin dans certains cas. Le greffe fixe la date et l’heure de comparution.
Salles n°21 et 22 — niveau 2 du Palais de justice
Sur assignation
Le 1er ou le 3e vendredi du mois à 9h
Première audience des affaires nouvelles, puis renvoi en chambre du conseil le mercredi après-midi.
Salle n°13 — niveau 2 du Palais de justice
Le déroulé d’un mercredi
- Matin
Les procédures en cours
Examen des périodes d’observation des sauvegardes et redressements judiciaires. La décision peut déboucher sur une poursuite d’activité, un plan de redressement ou de cession, ou une conversion en liquidation judiciaire. En l’absence du débiteur, une décision peut être rendue sur les seules explications des organes de la procédure.
- Après-midi
Les ouvertures
Les déclarations de cessation des paiements et demandes de sauvegarde déposées au greffe, puis les assignations en redressement ou en liquidation judiciaire renvoyées de l’audience du vendredi. Le débiteur absent s’expose à un jugement rendu sur les seules explications du demandeur.
Après le jugement d’ouverture
Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans de brefs délais suivant le dépôt. Ils sont entendus en chambre du conseil, à huis clos ; le dirigeant peut être accompagné d’un avocat, d’un expert-comptable ou de toute personne de son choix. Le tribunal examine la situation à partir du dossier et des explications données à l’audience, et entend le représentant du procureur de la République. Il rend alors un jugement d’ouverture, selon ce qui a été demandé dans la déclaration.
Sauvegarde ou redressement judiciaire
Période d’observation
Jusqu’à 6 mois, pendant lesquels l’activité continue ; prolongeable jusqu’à 18 mois pour le redressement. Elle sert à étudier les perspectives de redressement.
Les mandataires
L’administrateur surveille, assiste ou administre totalement la société ; le mandataire judiciaire représente les intérêts de la collectivité des créanciers.
L’issue
Un plan de continuation avec remboursement échelonné des dettes, ou un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur. Si la sauvegarde ou le redressement s’avère impossible, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire
Le liquidateur
Il mène à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs, et règle les créanciers selon l’ordre de priorité établi par la loi.
Les salariés
Le liquidateur procède à leur licenciement et leur règle les sommes dues par l’intermédiaire de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salaires).
Dettes gelées
Toutes ces procédures gèlent les dettes de l’entreprise et interrompent les poursuites.
Un juge-commissaire
Nommé par le tribunal, il dirige et surveille le bon déroulement de la procédure.
Une publicité légale
Mention au registre du commerce et des sociétés, au BODACC et dans un journal d’annonces légales, pour avertir créanciers et tiers.
Les bons réflexes, dans toutes les procédures
- Se rendre à toutes les audiences auxquelles le dirigeant est convoqué.
- Apporter à chacune des éléments financiers et comptables actualisés, pour que le tribunal apprécie la santé économique de l’entreprise.
- Collaborer au maximum avec les organes désignés par le tribunal : c’est la condition pour que la procédure porte ses fruits.
Les acteurs de la procédure
Le tribunal
Composé de juges élus — chefs d’entreprise ou cadres, en activité ou à la retraite, qui exercent à titre bénévole — et d’un greffier, officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, qui assiste le tribunal à l’audience.
Le ministère public
Représenté par le procureur de la République, il défend les intérêts de la collectivité nationale.
Le juge-commissaire
Chef d’orchestre de la procédure, il veille à son déroulement rapide et à la protection des intérêts en présence.
Le mandataire judiciaire ou liquidateur
Désigné par le tribunal pour représenter l’intérêt collectif des créanciers. En liquidation judiciaire, il procède à la cession des actifs de l’entreprise.
L’administrateur judiciaire
Désigné par le tribunal pour étudier les solutions de continuation ou de cession de l’entreprise en difficulté.
Le chargé d’inventaire
Commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire ou courtier en marchandises assermenté, il procède aux opérations d’inventaire du patrimoine du débiteur.
Les contrôleurs
Des créanciers qui demandent à être désignés — certains le sont d’office — pour surveiller le déroulement de la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers.