GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Contentieux

La procédure sur requête

Principe

Procédure non contradictoire initiée à la demande unilatérale d’une partie.

Dépôt

Déposée en double exemplaire au greffe, accompagnée des frais correspondants (14,50 € ou 33,80 € si donne lieu à dépôt en annexe du RCS).

Décision

Le Président du Tribunal peut ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

C’est une décision provisoire, exécutoire au vu de la seule minute, dont la modification ou la rétractation peut être demandée par tout intéressé en référé.

Contact

04 56 58 50 50

Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00