GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Contentieux

L’injonction de payer

Principe

C’est une procédure qui peut aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Celle-ci doit en revanche être liquide, exigible et indiscutable.

Dépôt de la requête

La requête doit être remise ou adressée par le créancier au greffe. Elle doit contenir le montant précis, les justificatifs et la mise en demeure préalable, et être accompagnée des frais correspondants à peine de caducité (33,47 €).

La demande est portée devant le président du tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d’attribution. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. Ces règles sont d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite (article 1406 CPC).

Déroulement de la procédure

A compter du 1er mars 2022, lorsque l’ordonnance portant injonction de payer est rendue, le créancier se voit délivrer directement le titre exécutoire. Il a 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur.

L’ordonnance qui rejette la demande du créancier est insusceptible de recours.

A défaut d’opposition du débiteur dans le mois, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire : elle est définitive et non susceptible d’appel.

Si le débiteur fait opposition dans le mois de la signification de l’ordonnance ou du premier acte d’exécution, le créancier doit, sur demande du greffe, faire l’avance des frais d’opposition dans un délai de 15 jours à peine de caducité (60,22 € si un seul défendeur). A réception des frais d’opposition, l’affaire est mise au rôle. Les parties sont convoquées par le greffe afin que l’affaire soit entendue par le tribunal de commerce selon la procédure au fond. Ce jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction.

Contact

04 56 58 50 50

Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00