GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédures collectives

Saisir le tribunal

Les modes de saisine
  • Le chef d’entreprise dépose lui-même au greffe ou sur le tribunal digital une demande de sauvegarde ou une déclaration de cessation des paiements afin de pouvoir être entendu par le tribunal à la prochaine audience.
  • Sur assignation d’un créancier.
  • Sur requête du ministère public.
Faire une demande d’ouverture de sauvegarde ou une déclaration de cessation des paiements

En sauvegarde, l’entreprise est in bonis c’est-à-dire qu’elle est à jour du règlement de ses créances.

Pour un redressement ou une liquidation, l’entreprise doit être en cessation des paiements.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale…).

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit déposer sa déclaration au greffe du tribunal de commerce du siège de son entreprise, s’il a une activité commerciale ou artisanale, dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements.

Comment déposer la demande de sauvegarde ou la déclaration de cessation des paiements (redressement, liquidation judiciaire) au greffe du tribunal de commerce ?

Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir.

Une convocation à la prochaine audience sera remise en mains propres au déposant.

Le dirigeant doit prévenir le CE, les DP ou le CSE de son entreprise de l’ouverture de la procédure et de la date de la première audience.

Le pouvoir pour déposer la demande d’ouverture au greffe doit viser spécialement la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements et/ou celle de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements.

L’avocat aussi doit être muni d’un pouvoir spécial.

Le pouvoir doit être nominatif et le mandataire doit être en mesure de justifier de son identité.

Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir.

Vous trouverez les formulaires ci-dessous :

– Pour une demande d’ouverture de sauvegarde

– Pour une déclaration de cessation des paiements : demande de redressement ou de liquidation judiciaire

Ce document complété très précisément est à déposer en 2 exemplaires au greffe (la déclaration et ses annexes), dont l’un au moins en original.

Toutes les pages doivent être paraphées.

Tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

La déclaration de cessation des paiements peut aussi être faite en ligne, sur le tribunal digital.

Coût :

Au dépôt de la demande d’ouverture de la sauvegarde, il sera demandé la somme provisionnelle de 400 euros.

Aucun règlement ne sera demandé lors du dépôt d’une déclaration de cessation des paiements (redressement, liquidation).

Le coût global d’une procédure dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire.

Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateurs …) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Celle-ci dépend également de la nature et de l’importance de chaque affaire.

Les jours d’audience
  • Sur déclaration du dirigeant, les audiences en chambre du conseil se tiennent tous les mercredi à 14h (ou mercredi matin dans certains cas) en salles n°21 et 22 (niveau 2 du Palais de Justice).
  • Sur assignation, l’affaire sera appelée lors d’une première audience, le 1er ou 3ème vendredi du mois à 9h en salle n°2 (rez-de-chaussée du Palais de Justice).
Comment se déroulent les audiences en chambre du conseil ?

Les audiences de procédure collective se tiennent hors la présence du public. Le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit apporter les derniers éléments comptables en sa possession ainsi que tout document qui pourrait éclairer le tribunal sur l’état financier, comptable et social de l’entreprise.

Ces audiences sont organisées de la manière suivante :

  • Le mercredi matin : sont examinées les périodes d’observation des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. La décision peut déboucher sur une poursuite d’activité, sur un plan de redressement ou de cession ou sur une conversion en liquidation judiciaire. En l’absence du débiteur, une décision peut être rendue après examen des seules explications des organes de la procédure.

/!\ Le dirigeant doit se rendre en personne à l’audience, le cas échéant assisté d’un conseil ou expert-comptable.

Il peut se faire représenter à l’audience par une personne munie d’un pouvoir signé en original, préçisant le jour et l’heure de l’audience. Le mandataire devra apporter une pièce d’identité.

  • Le mercredi après-midi, sont examinées :
  • les déclarations de cessation des paiements et demandes de sauvegarde. Les dossiers ont été préalablement déposés au greffe qui fixe les date et heure de comparution en chambre du conseil.
  • les assignations en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces assignations sont appelées en chambre du conseil sur renvoi de l’audience des affaires nouvelles du vendredi à laquelle elles ont été appelées pour la première fois. Le débiteur absent s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre après examen des seules explications fournies par le demandeur.

/!\ Le dirigeant et la personne désignée par le comité social et économique de l’entreprise -s’il en existe un- doivent se présenter en personne à l’audience, avec leur pièce d’identité.

Il peut se faire représenter à l’audience par une personne munie d’un pouvoir signé en original, préçisant le jour et l’heure de l’audience. Le mandataire devra apporter une pièce d’identité.

En cas d’ouverture de la procédure, le dirigeant rencontre au palais de justice le mandataire judiciaire désigné, dès sa sortie de l’audience.

Contact

04 56 58 50 50

Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00