Le registre spécial des EIRL
Le greffe du tribunal de commerce est chargé de la tenue du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 abroge l’article L. 526-5-1 du code de commerce et supprime le statut de l’EIRL. Ainsi, depuis le 16 février 2022, date d’entrée en vigueur de cette disposition, nul ne peut plus affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce.
Par conséquent, il ne peut plus y avoir de création d’EIRL.
Toutefois, l’ajout ou le retrait d’éléments d’un patrimoine affecté déjà constitué demeurent possibles. En effet, les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’EIRL à la date de la publication de la loi restent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.
Le législateur a substitué ce régime par la mise en place d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, défini comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (article L. 526-22 du code de commerce).
