GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Registre du commerce et des sociétés

Le registre spécial des EIRL

Le greffe du tribunal de commerce est chargé de la tenue du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 abroge l’article L. 526-5-1 du code de commerce et supprime le statut de l’EIRL. Ainsi, depuis le 16 février 2022, date d’entrée en vigueur de cette disposition, nul ne peut plus affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce.

Par conséquent, il ne peut plus y avoir de création d’EIRL.

Toutefois, l’ajout ou le retrait d’éléments d’un patrimoine affecté déjà constitué demeurent possibles. En effet, les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’EIRL à la date de la publication de la loi restent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Le législateur a substitué ce régime par la mise en place d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, défini comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (article L. 526-22 du code de commerce).

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