GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Contentieux

Toute personne a le pouvoir de s’adresser à la justice pour faire respecter ses droits et ses intérêts légitimes. Cette action en justice est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, c’est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

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