La procédure sur requête
Principe
Procédure non contradictoire initiée à la demande unilatérale d’une partie.
Dépôt
Déposée en double exemplaire au greffe, accompagnée de la provision correspondante (18,89 € ou 31,21 € si donne lieu à dépôt en annexe du RCS).
Décision
Le Président du Tribunal peut ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
C’est une décision provisoire, exécutoire au vu de la seule minute, dont la modification ou la rétractation peut être demandée par tout intéressé en référé.
