Le registre des bénéficiaires effectifs
Fondement
La déclaration des bénéficiaires effectifs répond à une exigence nationale (article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) d’origine européenne (directive UE 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive UE 2015/849). Cette obligation déclarative est applicable en France depuis le 1er août 2017.
Elle a pour objectif la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Entités concernées
Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE…) doivent déclarer leur bénéficiaire effectif au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel elles sont immatriculées.
Détermination du ou des bénéficiaire(s) effectif(s)
Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote, ou la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, ou -à défaut de pouvoir le déterminer- son représentant légal.
Il vous est proposé des schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d’une société.
En cas d’indivision, de démembrement de propriété ou de cas complexe, il peut être utile de vous rapprocher d’un professionnel (notaire, avocat, mandataire en formalités).
Modalités de déclaration
Depuis le 1er janvier 2025, les formalités au RCS doivent être réalisées exclusivement de manière dématérialisée sur le site du Guichet Unique tenu par l’INPI,
Le Guichet Unique transmet ensuite la formalité au greffe concerné, qui procède à son contrôle et à sa validation. En cas de déclaration incomplète, erronée ou discordante, le greffe met le dossier en réclamation. Le déclarant a alors 15 jours pour procéder à sa régularisation. A défaut, le dossier est totalement refusé. Le déclarant devra recommencer entièrement la procédure.
Informations à renseigner
Attention : si l’un des éléments déclarés révèle une incohérence avec la situation connue de la société au RCS, la déclaration ne pourra pas être validée et vous serez invité à faire au préalable une formalité modificative au RCS (ex : changement d’adresse personnelle).
Afin de vérifier au préalable les éléments figurant au RCS, il est recommander de télécharger un extrait Kbis de la société concernée sur Infogreffe ou sur le site du greffe de Grenoble (seuls ces sites vous donnent accès à un extrait à jour certifié par le greffier).
Coût de la déclaration
20,34 € lors de la demande d’immatriculation.
48,84 € pour une déclaration initiale de société immatriculée avant le 1er août 2017.
37 € pour une déclaration modificative ou complémentaire.
Le coût de la déclaration (et de la réclamation éventuelle) est à régler sur le site du Guichet Unique, en même temps que la réalisation de la formalité.
Attention, le coût de la procédure judiciaire (ordonnances d’injonction et de retrait du rôle) est à régler séparément, auprès du greffe (soit au guichet, soit ici).
La déclaration ne sera validée qu’à réception de l’intégralité des frais.
Sanction encourue en cas de non régularisation
L.561-48 et R.561-62 du Code Monétaire et Financier : condamnation au paiement d’une astreinte par jour de retard suite à l’injonction requise par le procureur de la République. Elle est rendue par le président du tribunal de commerce et recouvrée par le service des impôts.
L.574-5 du Code Monétaire et Financier : la personne responsable de la déclaration (le représentant légal) encourt un emprisonnement de six mois, une amende de 7 500 €, une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 €, ainsi qu’à des peines complémentaires, comme la dissolution.
Accès au registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 31 juillet 2024, en application de la 6ème directive européenne anti-blanchiment, il n’existe plus d’accès public au registre des bénéficiaires effectifs.
Par exception, peuvent avoir accès à ces informations :
– La société concernée par ses propres déclarations de bénéficiaires effectifs, par la voie de son représentant légal.
Pour demander l’accès à ces informations, veuillez contacter Infogreffe à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr
– Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au sens de la directive (article L.561-2 CMF).
– Toute personne en mesure de démontrer un intérêt légitime.
Pour obtenir les formulaires d’accès et bénéficier d’un traitement personnalisé, veuillez contacter Infogreffe à cette adresse : rbe@infogreffe-siege.fr
