Le registre des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs répond à une exigence nationale (article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) d’origine européenne (directive UE 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive UE 2015/849).
Elle a pour objectif la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La non déclaration des bénéficiaires effectifs au R.C.S ou la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes est un délit pénal pouvant entraîner à titre principal 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende pour le dirigeant personne physique, et 37000 € d’amende pour le dirigeant personne morale.
Nous vous proposons des schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d’une société.
A chaque nouvelle transmission de formulaire M’BE pour mise à jour des bénéficiaires effectifs, vous êtes invités à renseigner à nouveau l’ensemble des informations.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les adresses des bénéficiaires effectifs, qui doivent correspondre à celles figurant sur l’extrait du R.C.S. Si ce n’est pas le cas, vous devrez d’abord faire une formalité modificative au R.C.S pour déclarer le changement d’adresse.
Depuis le 31 juillet 2024, en application de la 6ème directive européenne anti-blanchiment, il n’existe plus d’accès public au registre des bénéficiaires effectifs.
Par exception, peuvent avoir accès à ces informations :
– La société concernée par ses propres déclarations de bénéficiaires effectifs, par la voie de son représentant légal.
Pour demander l’accès à ces informations, veuillez contacter Infogreffe à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr
– Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au sens de la directive (article L.561-2 CMF).
– Toute personne en mesure de démontrer un intérêt légitime.
Pour obtenir les formulaires d’accès et bénéficier d’un traitement personnalisé, veuillez contacter Infogreffe à cette adresse : rbe@infogreffe-siege.fr
