Le déroulement de la procédure
Que se passe-t-il après le dépôt de la demande d’ouverture au greffe du tribunal de commerce ?
Le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans de brefs délais suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat, d’un expert-comptable ou de toute personne de son choix.
Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.
A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité selon ce qui a été demandé dans la déclaration.
Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le Tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.
Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l’entreprise et leur règle l’ensemble des sommes qui peuvent leur être payées par l’intermédiaire du Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS).
Si le Tribunal estime que la sauvegarde ou le redressement de l’entreprise est possible, il rend un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Celui-ci ouvre une période d’observation d’une durée variable allant jusqu’à 6 mois, pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois pour le redressement, est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société.
Le Tribunal mandate un administrateur, dont la mission sera soit de surveiller, soit d’assister, soit d’administrer totalement la société, et nomme un mandataire chargé de représenter les intérêts de la collectivité des créanciers.
Le redressement aboutit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonné, ou à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.
Si la sauvegarde ou le redressement s’avère impossible en cours de période d’observation, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.
L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales, afin d’avertir les créanciers et les tiers.
Ces procédures ont pour effet commun de geler les dettes de l’entreprise et d’interrompre les poursuites. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.
Informations générales pour le bon déroulement de la procédure
Dans toutes les procédures, le dirigeant doit se rendre aux audiences auxquelles il est convoqué.
A chaque audience, il doit apporter des éléments financiers et comptables actualisés permettant au tribunal d’apprécier la santé économique de l’entreprise.
Afin que la procédure porte ses fruits, le dirigeant doit collaborer au maximum avec les organes désignés par le tribunal.
Focus sur : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la procédure de traitement de sortie de crise
L’objectif de ces procédures est de geler les dettes antérieures de l’entreprise qui est alors sous la protection du tribunal.
La période d’observation qui fait suite au jugement d’ouverture est une opportunité pour l’entreprise de se restructurer, de reconstituer sa trésorerie et de pouvoir préparer un plan d’apurement de ses dettes sur 10 années maximum, sans intérêts, voire d’envisager une cession de son activité ou de l’une d’elles.
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Sauvegarde |
Redressement judiciaire |
Traitement de sortie de crise |
Conditions d’ouverture |
– Pas de cessation des paiements – Difficultés insurmontables |
– Etat de cessation des paiements |
– Etat de cessation des paiements – Max 20 salariés et 3 millions d’euros de passif hors capitaux propres – Etre en mesure de payer les salaires – Présenter des comptes réguliers et sincères |
Période d’observation |
6 mois renouvelable une fois. |
6 mois renouvelable une fois. Une prorogation exceptionnelle de 6 mois peut être demandée par le Procureur. |
3 mois. |
Issue de la procédure |
– Plan de continuation sur 10 ans maximum. Ou – Conversion en redressement ou liquidation judiciaire. |
– Plan de continuation sur 10 ans maximum. Ou – Plan de cession total ou partiel. Ou – Conversion en liquidation judiciaire. |
– Plan de continuation sur 10 ans maximum. Ou – Fin de la procédure et ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. |
Focus sur : la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel
La liquidation judiciaire, simplifiée ou non, a pour objectif la cessation de l’activité de l’entreprise et la réalisation de ses actifs.
Le rétablissement professionnel efface les dettes antérieures déclarées par l’entrepreneur.
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Liquidation judiciaire |
Liquidation judiciaire simplifiée |
Rétablissement professionnel |
Conditions d’ouverture |
– Etat de cessation des paiements – Redressement impossible |
Mêmes conditions que la LJ classique + Pour les entrepreneurs : aucun bien immobilier + Pour les sociétés : aucun bien immobilier, max 750K€ de CA HT et max 5 salariés au cours des 6 derniers mois. |
Mêmes conditions que la LJ classique + Entrepreneur (ni société, ni EIRL) + Actif inférieur à 15K€ hors résidence principale + aucun salarié au cours des 6 derniers mois + Pas de cessation d’activité depuis plus d’un an + Pas de LJ pour insuffisance d’actif ou de rétablissement professionnel dans les 5 dernières années. |
Issue de la procédure |
Liquidation judiciaire et/ou plan de cession total ou partiel. |
Liquidation judiciaire. |
Procédure ouverte pour 4 mois. |
Clôture |
Clôture pour insuffisance d’actifs ou pour réalisation du passif. |
Clôture dans l’année ou dans les 6 mois suivant conditions, renouvelable pour 3 mois max. Ou Fin de la procédure simplifiée et retour en liquidation judiciaire classique. |
Clôture du rétablissement professionnel. Ou fin de la procédure et ouverture d’une liquidation judiciaire. |