GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Contentieux

La procédure au fond

La saisine du tribunal de commerce

Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel peut saisir le tribunal de commerce.

En matière contentieuse, la demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au Tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite par deux types d’actes de procédure : l’assignation ou la requête conjointe.

Les personnes qui interviennent au jugement doivent être en mesure de prendre connaissance des demandes en justice et d’organiser leur défense. Ainsi, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Pour garantir à tout justiciable un procès équitable, les débats d’audience sont publics sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou encore les parties estiment que les circonstances particulières de l’affaire ne requièrent pas la publicité des débats.

L’assignation, acte d’huissier, doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l’audience, à peine de nullité.

Elle doit être déposée au greffe au moins 8 jours avant celle-ci, accompagnée des frais d’enrôlement (60,22 € pour deux parties), à peine de caducité.

Principes généraux

Le principe de l’oralité des débats devant le tribunal de commerce oblige les parties à se présenter ou se faire représenter dès la première audience. Il n’est donc pas tenu compte des demandes de renvoi formulées par écrit.

La représentation par avocat est obligatoire lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros. Dans les autres cas, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute peronne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Les décisions sont prononcées par voie de mise à disposition au Greffe.

Si le défendeur ne se présente pas à l’audience, le tribunal pourra statuer sur les seuls éléments fournis pas le demandeur.

L’audience de mise en état

Les audiences de mise en état ont lieu les 1er et 3ème vendredi de chaque mois, à 9h en salle n°2 du Palais de Justice (rez-de-chaussée).

Toutes les affaires nouvelles (1er appel) doivent être enrôlées pour cette audience. Il s’agit d’une audience de tri des affaires.

Un calendrier de procédure peut y être décidé afin de fixer les dates d’échange des conclusions.

Les affaires sont renvoyées en audience de mise en état pour vérifier le respect du calendrier de procédure. Les mesures d’administration judiciaire sont prises lors de ces audiences.

Le non-respect par les parties des dates fixées dans le calendrier de procédure les expose à ce que l’affaire soit retenue et jugée au vu des seuls éléments versés au dossier.

Lorsque les parties sont prêtes, l’affaire est renvoyée en audience interactive.

Elles reçoivent une ordonnance d’injonction de dépôt de dossier (qui doit être déposé au greffe au moins 1 mois avant l’audience), ladite ordonnance valant convocation.

L’audience interactive

Les audiences interactives se déroulent les lundi et vendredi après-midi, à 14h30 en salle n°7 du Palais de Justice (niveau 2).

L’affaire est appelée en audience interactive lorsqu’elle est prête à être plaidée.

Faute de dépôt du dossier au greffe un mois au moins avant l’audience, l’affaire est retenue et jugée au vu des seuls éléments en possession du tribunal.

Chaque affaire est appelée devant la formation collégiale à une heure précise qui lui est expressément dédiée. Les parties doivent donc se présenter avec ponctualité.

En lieu et place de plaidoiries traditionnelles, le tribunal de commerce de Grenoble a mis en place une audience dite interactive qui se déroule de la manière suivante :

Un juge rapporteur est désigné pour chaque affaire et résume les faits, les moyens et les prétentions des parties. Celles-ci peuvent alors faire leurs observations. Puis les parties sont invitées à répondre aux questions qui leurs sont posées par les juges.

A la suite de ces échanges, l’affaire est mise en délibéré à une date annoncée par le Président.

Consulter les décisions en ligne.

Contact

04 56 58 50 50

Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00