Retrouvez ici toutes nos actualités relatives aux formalités au registre du commerce et des sociétés
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Les pièces justificatives
En application de l'article R123-95 du code de commerce, le greffier effectue de nombreux contrôles dans le cadre des formalités au registre du commerce et des...
BODACC ou pas BODACC ?
Le coût d'une formalité au greffe varie le plus souvent en fonction du fait que le greffe effectue ou non une publication au BODACC. En effet, le greffe perçoit dans ce...
Le point sur la signature électronique
Dans quelles conditions et pour quels actes le greffe du tribunal de commerce de Grenoble accepte les documents signés électroniquement ?Un acte ou une...
Le permis de conduire est-il une pièce acceptée comme justificatif au registre du commerce et des sociétés ?
Comme l'indique le site internet "service public", le permis de conduire permet de justifier de l'identité, mais ne permet pas de justifier de la nationalité d'une...