Dans quelles conditions et pour quels actes le greffe du tribunal de commerce de Grenoble accepte les documents signés électroniquement ?
Un acte ou une pièce justificative signé électroniquement (avec une signature certifiée), a valeur d’original tant que le document en question reste électronique. De ce fait, un acte ou une pièce justificative signé électroniquement mais imprimé devient une copie.
Le greffe de Grenoble accepte les actes et pièces justificatives signés électroniquement, imprimés et certifiés conformes lorsqu’il est exigé le dépôt au greffe d’une copie (par exemple les statuts mis à jour).
Lorsqu’il est exigé un acte signé en original (par exemple les statuts constitutifs), le greffe ne peut accepter un acte signé électroniquement qu’à la condition que le document lui soit communiqué de manière électronique par le biais du site internet infogreffe.fr. En effet, pour que l’acte conserve sa valeur d’original, il doit être transmis électroniquement, et le greffe de Grenoble ne reconnait que la plateforme Infogreffe comme moyen sûr et sécurisé de transmission des documents.
Une précision pour les actes d’avocats : qu’il soit exigé un original ou une copie, le greffe de Grenoble accepte les actes et pièces justificatives constitués par acte d’avocat signé électroniquement et imprimés, à la condition que le document soit certifié conforme par l’avocat rédacteur.