Les pièces justificatives

En application de l’article R123-95 du code de commerce, le greffier effectue de nombreux contrôles dans le cadre des formalités au registre du commerce et des sociétés. Afin de pouvoir effectuer ces contrôles, la législation prévoit la production par le déclarant de pièces justificatives.

Ces pièces justificatives figurent pour la plupart à l’annexe 1-1 du code de commerce.