L’injonction de payer
Principe
C’est une procédure qui peut aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Celle-ci doit en revanche être liquide, exigible et indiscutable.
Dépôt de la requête
La requête doit être remise ou adressée par le créancier au greffe. Elle doit contenir le montant précis, les justificatifs et la mise en demeure préalable, et être accompagnée des frais correspondants à peine de caducité (30,23 €).
La demande est portée devant le président du tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d’attribution. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. Ces règles sont d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite (article 1406 CPC).
Déroulement de la procédure
Lorsque l’ordonnance portant injonction de payer est rendue, le créancier se voit délivrer directement le titre exécutoire.
Il a 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur. Ce délai passe à 3 mois à compter du 1er/09/2026.
L’ordonnance qui rejette la demande du créancier est insusceptible de recours.
A défaut d’opposition du débiteur dans le mois, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire : elle est définitive et non susceptible d’appel. L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration du délai d’opposition et à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance
Si le débiteur fait opposition, le créancier doit faire l’avance des frais d’opposition dans les 15 jours de la demande du greffe, à peine de caducité de l’ordonnance rendue (92,60 € si un seul défendeur). A réception des frais d’opposition, l’affaire est mise au rôle. Les parties sont convoquées par le greffe afin que l’affaire soit entendue par le tribunal de commerce selon la procédure au fond. Ce jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction.
