GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Prévention

La conciliation

Informations générales

La conciliation est demandée sur requête de l’entrepreneur ou du représentant légal de la société lorsque l’entreprise connaît une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours et ne doit pas avoir bénéficié de conciliation depuis moins de trois mois. Le dirigeant peut proposer un nom de conciliateur qu’il souhaiterait voir désigné.

La durée de la mission est de 4 mois maximum, renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 5 mois.

L’ouverture de la procédure est confidentielle, sauf à l’égard du procureur de la république qui donne son avis sur les conditions de rémunération du conciliateur.

La demande de conciliation

L’entrepreneur ou le représentant légal de la société doit déposer sa requête au greffe du tribunal de commerce, accompagnée de :

  • Pièces justificatives sur ses difficultés,
  • La convention d’honoraires qu’il aura au préalable signé avec le conciliateur dont il souhaite la désignation,
  • Les frais d’enrôlement.

L’ordonnance rendue par le président ou le juge délégué à la prévention sera notifiée par le greffe au demandeur et au conciliateur désigné.

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à un modèle de requête de désignation d’un conciliateur : Demande d’ouverture de conciliation

L’issue de la conciliation

1- Échec de l’accord

Lorsque aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le conciliateur rend compte au Président du Tribunal de l’échec de sa mission.

2- Signature de l’accord

Lorsqu’un accord amiable est trouvé avec les cocontractants/créanciers :

⇒ Soit les parties demandent au président du tribunal, sur requête conjointe, de rendre une ordonnance constatant l’accord de conciliation.

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements.

L’ordonnance rendue donne force exécutoire à l’accord. Elle est confidentielle et insusceptible de recours.

⇒ Soit le dirigeant de l’entreprise requiert au tribunal de rendre un jugement d’homologation de l’accord de conciliation.

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements, l’accord doit être de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise, et il ne doit pas porter atteinte aux droits des créanciers non signataires.

Permet aux créanciers qui apportent de l’argent à l’entreprise, de bénéficier du privilège de new money en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Le jugement d’homologation est public et fait l’objet de publicités légales.

Une nouvelle requête peut être déposée au greffe en vue de désigner le conciliateur en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord.

Contact

04 56 58 50 50

Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00