Procédures collectives

Le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans de brefs délais suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat, d’un expert-comptable ou de toute personne de son choix.

Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité selon ce qui a été demandé dans la déclaration.

Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le Tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.

Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l’entreprise et leur règle l’ensemble des sommes qui peuvent leur être payées par l’intermédiaire du Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS).

Si le Tribunal estime que la sauvegarde ou le redressement de l’entreprise est possible, il rend un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Celui-ci ouvre une période d’observation d’une durée variable allant jusqu’à 6 mois, pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois pour le redressement, est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société.

Le Tribunal mandate un administrateur, dont la mission sera soit de surveiller, soit d’assister, soit d’administrer totalement la société, et nomme un mandataire chargé de représenter les intérêts de la collectivité des créanciers.

Le redressement aboutit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonné, ou à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.

Si la sauvegarde ou le redressement s’avère impossible en cours de période d’observation, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales, afin d’avertir les créanciers et les tiers.

Ces procédures ont pour effet commun de geler les dettes de l’entreprise et d’interrompre les poursuites. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.