Le mandat ad hoc
Informations générales
Le mandat ad hoc est demandé par l’entrepreneur ou le représentant légal de la société, qui peut proposer au président un nom de mandataire qu’il souhaiterait voir désigné.
Le mandataire ad hoc désigné a pour objectif d’assister le dirigeant selon la mission qui lui est conférée (négociation avec certains partenaires, obtention de moratoires…). L’objet et l’étendue de la mission est convenue librement entre le dirigeant et le mandataire.
La durée de la mission est libre.
Cette procédure est totalement confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publicité.
La demande de mandat ad hoc
L’entrepreneur ou le représentant légal de la société doit déposer sa demande écrite et motivée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée de :
- La convention d’honoraires qu’il aura au préalable signé avec le mandataire dont il souhaite la désignation,
- Les frais d’enrôlement.
L’ordonnance rendue par le président ou le juge délégué à la prévention sera notifiée par le greffe au demandeur et au mandataire désigné.
Cliquez sur le lien suivant pour accéder à un modèle de requête de désignation d’un mandataire ad hoc : Demande de nomination d’un mandataire ad hoc
L’issue du mandat ad hoc
Il peut prendre fin à tout moment sur demande du dirigeant de l’entreprise.
Deux issues sont possibles :
1- Échec de l’accord
Lorsqu’aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad hoc rend compte au Président du Tribunal de l’échec de sa mission.
2- Signature de l’accord
Le mandataire élabore un accord qui est accepté et signé par les créanciers et les cocontractants habituels. C’est la dernière étape de la procédure. L’entreprise se donne toutes les chances de régler ses difficultés.
Une nouvelle requête peut être déposée au greffe en vue de désigner le mandataire ad hoc en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord.
