Les formalités au registre du commerce et des sociétés
En pratique, au R.C.S de Grenoble
Le service du Registre du Commerce et des Sociétés répond aux mails concernant les formalités en cours de traitement, dans les 24h ouvrés.
Afin de pouvoir traiter vos dossiers dans les meilleurs délais, le service ne répond pas directement au téléphone. En cas de difficulté, vous êtes invité à envoyer un mail. Si la situation le nécessite, vous serez rappelé.
Mission du greffier
Le greffier a pour mission de vérifier que les déclarations sur les formulaires Cerfa sont conformes à la loi et aux règlements, qu’elles correspondent aux pièces justificatives et aux actes déposés en annexe, et qu’elles sont compatibles avec l’état antérieur du dossier (article R.123-95 du code de commerce).
Le greffier ne peut en aucun cas donner des conseils sur la réalisation d’une formalité.
Si vous avez besoin d’aide dans le cadre de votre formalité, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel : avocat, expert-comptable, notaire, formaliste…
Pour savoir où en est le traitement de votre formalité
Vous pouvez suivre le traitement de votre formalité en vous rendant sur cette page.
Pour connaître le tarif des formalités
Vous trouverez toutes les indications utiles sur le tarif des formalités en vous rendant sur cette page.
Pour savoir quels sont les actes et pièces justificatives à transmettre
Vous trouverez toutes les indications utiles concernant les actes et pièces justificatives à transmettre à l’appui de votre formalité, sur cette page.
Saisir le juge commis à la surveillance du R.C.S
Pour contester un refus d’inscription du greffier ou pour toute demande particulière en matière de R.C.S, le juge compétent est le juge commis par le Président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et les entrepreneurs commerçants. Le juge compétent est le Président du tribunal judiciaire pour les sociétés non commerciales.
Pour saisir le juge commis à la surveillance du R.C.S, veuillez déposer une requête au greffe accompagnée des frais correspondants (32,12 €).
