Les acteurs
Le tribunal
Le tribunal de commerce est composé de juges élus et d’un greffier.
Les juges sont des chefs d’entreprise ou cadres en activité ou à la retraite. Ils exercent leur mission à titre bénévole.
Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel nommé par le Garde des sceaux. Il assiste le tribunal à l’audience.
Le ministère public
Représenté par le procureur de la république, il représente les intérêts de la collectivité nationale.
Le juge-commissaire
Chef d’orchestre de la procédure, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Le mandataire judiciaire / liquidateur
Organe désigné par le tribunal afin de représenter l’intérêt collectif des créanciers. Dans une liquidation judiciaire, il est chargé de procéder à la cession des actifs de l’entreprise.
L’administrateur judiciaire
Organe désigné par le tribunal afin d’étudier les solutions de continuation ou de cession de l’entreprise en difficulté.
Le chargé d’inventaire
Commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire ou courtier en marchandises assermenté. Il est chargé de procéder aux opérations d’inventaire du patrimoine du débiteur.
Les contrôleurs
Les créanciers peuvent demander à être désignés contrôleurs. Certains le sont d’office. Ils surveillent le déroulement de la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers.
