GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Procedures collectives

Les acteurs

Le tribunal

Le tribunal de commerce est composé de juges élus et d’un greffier.

Les juges sont des chefs d’entreprise ou cadres en activité ou à la retraite. Ils exercent leur mission à titre bénévole.

Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel nommé par le Garde des sceaux. Il assiste le tribunal à l’audience.

Le ministère public

Représenté par le procureur de la république, il représente les intérêts de la collectivité nationale.

Le juge-commissaire

Chef d’orchestre de la procédure, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Le mandataire judiciaire / liquidateur

Organe désigné par le tribunal afin de représenter l’intérêt collectif des créanciers. Dans une liquidation judiciaire, il est chargé de procéder à la cession des actifs de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire

Organe désigné par le tribunal afin d’étudier les solutions de continuation ou de cession de l’entreprise en difficulté.

Le chargé d’inventaire

Commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire ou courtier en marchandises assermenté. Il est chargé de procéder aux opérations d’inventaire du patrimoine du débiteur.

Les contrôleurs

Les créanciers peuvent demander à être désignés contrôleurs. Certains le sont d’office. Ils surveillent le déroulement de la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers.

Contact

04 56 58 50 50

Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00