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Nos statistiques du mois de juin et du 1er semestre 2010 sont en ligne:
Cliquez sur l'onglet ''Le Greffe''

La Question Prioritaire de Constitutionnalité devant le tribunal de commerce:
La question prioritaire de constitutionnalité permet à toute personne partie à une instance d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Ce droit est applicable à toutes les instances en cours au 1er mars 2010

Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints de certains gérants de société:
Alors que le statut de conjoint collaborateur n'était ouvert jusqu'à présent qu'au conjoint d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ainsi qu'au conjoint de l'associé unique d'EURL, la loi du 2 août 2005 ouvre désormais le bénéfice de ce statut au conjoint du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une Société d'éxercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Est encore exclu du nouveau régime le conjoint du gérant minoritaire d'une SARL, d'une SA ou SAS ou d'une société de personnes.

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier BP 150
38019 Grenoble Cedex 1
Téléphones des Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.61
Comptes annuels :
04.56.58.50.33
Formalités RCS :
04.56.58.50.67
Fax : 04 56 58 50 00
Prévention :
04.56.58.50.22
Horaires d'ouverture :
Le matin :
de 9h à 12h.
L'après-midi :
de 13h30 à 16h.

 
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