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Les huissiers lancent une plateforme de règlement amiable:
La chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 19 mars 2015 une plateforme de règlement amiable des conflits « Medicys ». Ce centre offre trois modes de règlement des conflits, selon l'importance des affaires: - Pour les litiges de faible intensité, Medicys proposera, à partir de juillet, une plateforme en ligne avec des formulaires de négociation et tableaux de propositions de règlement. - Pour les litiges de complexité moyenne, un système de visioconférence sera mis en place en avril pour des règlements à distance. - Enfin, pour les litiges complexes, consommateurs et professionnels sont invités à contacter, via Medicys, un huissier géographiquement proche de chez eux.

Information légale: mise en garde
Des entreprises se plaignent d’être démarchées par des officines de renseignements qui entretiennent la confusion en se présentant sous la forme d’un organisme officiel chargé de la tenue d’un registre de publicité légale pour leur réclamer le versement d’une contribution. Le greffe du tribunal de commerce rappelle que ces officines n’ont reçu aucune délégation de sa part et qu’il est seul habilité à tenir le registre du commerce et des sociétés et à délivrer les extraits Kbis.

validité d'un chèque incomplètement renseigné:
L'absence de mention de la date ou du lieu de sa création interdit la présentation d'un chèque à l'encaissement, le titre ne pouvant dés lors être considéré que comme un commencement de preuve par écrit de la dette du signataire à l'égard du bénéficiaire.

Augmentation du droit fixe d'appel:
Le droit fixe qui s’applique au procès en appel devant les juridictions judiciaires lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire est passé de 150 à 225 € à compter du 1er janvier 2015. En outre, la durée de perception de ce droit, qui était fixée jusqu’en 2023, est allongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

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