Nom d'utilisateur :
Mot de passe :
Identifiants oubliés ?
Vous pouvez rechercher une entreprise par son numéro de Siren ou par sa dénomination sociale.
N° SIREN (ou n° gestion)
 
Nom de l'entreprise
 
   
 
Fin de l'interdiction des chaînes d'EURL:
L’Ordonnance du 31 juillet 2014 abroge l’interdiction faite à une EURL d’être l’associé unique d’une autre EURL et rend donc possible la constitution de chaînes d’EURL, permettant ainsi une filialisation des activités de ces sociétés).

Nos statistiques de septembre 2014 ainsi que celles du 3ème trimestre sont en ligne:
Cliquez sur l'onglet ''greffe''.

Régime fiscal des cadeaux:
Les cadeaux d’entreprise n’ouvrent droit à déduction de la TVA que si leur valeur par bénéficiaire n’excède pas 65 € TTC. Si le montant global des cadeaux dépasse 3.000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux.

Discours de Christiane Taubira au 126e Congrès des Greffiers des Tribunaux de Commerce
S'adressant aux greffiers des tribunaux de commerce le 2 octobre 2014 à l'occasion de leur 126ème congrès, Mme Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, leur a tenu le discours suivant:

Prologation de la tenue de l'AG annuelle des SARL:
L’assemblée annuelle d’approbation des comptes d’une SARL devant être réunie dans le délai de 6 mois de la clôture de l’exercice, l’Ordonnance du 31 juillet 2014 rétablit la possibilité pour le gérant de demander en justice une prolongation de ce délai par voie de requête adressée au président du tribunal de commerce.

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

 Mentions légales  |   Plan du site  |   Un problème technique ?