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Vous pouvez rechercher une entreprise par son numéro de Siren ou par sa dénomination sociale.
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Licenciement dans un office notarial pour menace de compétitivité:
Selon la Cour de cassation, la menace pesant sur la compétitivité d'un office notarial peut justifier un licenciement économique dés lors qu’une réorganisation est nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité.

Avocats « lobbyistes » : Registres des représentants d’intérêts:
Par son activité de représentation d’intérêts, l’avocat « lobbyiste » agit, pour le compte de ses clients, afin d’influencer les politiques et textes de lois adoptés par les décideurs publics. L’inscription sur les registres des représentants d’intérêts étant actuellement facultative, la Commission européenne envisage de la rendre obligatoire.

Agents immobiliers : Du nouveau pour la carte professionnelle:
Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité d'agent immobilier doit être obtenue auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont dépend le professionnel et non plus auprès de la Préfecture de son département. Autrefois valable 10 ans, cette carte professionnelle devra désormais être renouvelée tous les 3 ans.

Nos statistiques du mois de juillet sont en ligne:
Cliquez sur l'onglet ''Greffe''

Insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels:
Il résulte du nouvel article L.526-1 du code de commerce issu de la Loi du 6 août 2015 (dite Loi Macron), que les créanciers professionnels d'un artisan ou d'un commerçant en nom personnel ne peuvent plus saisir le bien immobilier dans lequel leur débiteur a installé sa résidence principale. Cette interdiction s'applique de plein droit, l'entrepreneur individuel n'étant plus tenu de publier sa déclaration d'insaisissabilité.

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

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