Nom d'utilisateur :
Mot de passe :
Identifiants oubliés ?
Vous pouvez rechercher une entreprise par son numéro de Siren ou par sa dénomination sociale.
N° SIREN (ou n° gestion)
 
Nom de l'entreprise
 
   
 
Signification du silence de l'administration:
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut acceptation de celle-ci depuis le 12 novembre 2014 ou vaudra acceptation en novembre 2015, selon les administrations concernées.

Audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce de Grenoble:
Le 15 janvier 2015 s'est tenue l'audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce de Grenoble qui fut l'occasion de porter un regard sur l'activité du tribunal et l'évolution économique du ressort en 2014 avant d'évoquer les perspectives de l'année qui commence. Les discours ci-dessous.

Nos statistiques de l'année 2014 sont en ligne:
L'horizon s'éclaircit, les défaillances d'entreprises diminuent.

Nos statistiques du mois de décembre sont en ligne:
Celles de l'année 2014 seront disponibles jeudi 15 janvier.

Les nouveaux taux d'intérêt légal:
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers, l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux seront désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année. Ainsi, pour le premier semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à : - 4,06 % pour les créances dues aux particuliers ; - 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.

Conditions de validité du cautionnement:
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.

La caution d'une société anonyme:
Lorsqu’il n’en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société.

Publicité des cessions de parts de SELARL:
Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.

Les obligations du banquier:
En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

 Mentions légales  |   Plan du site  |   Un problème technique ?