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GREFFE DU TRIBUNAL
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Conciliation et mandat ad hoc:
En cas de difficultés économiques ou financières non révélatrices d’un état de cessation des paiements, l’entreprise peut obtenir en toute confidentialité, du président du tribunal de commerce la désignation d’un conciliateur chargé de favoriser avec les principaux créanciers la conclusion d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (contact : 04.56.58.50.15).
Cautionnement du dirigeant:
Une banque ne peut pas actionner le dirigeant d'entreprise au titre d'un cautionnement qui était, lorsqu’il l'a souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Cette règle tombe si les moyens du dirigeant lui permettent, au moment où la banque lui demande de payer, de faire face à son engagement
Reconnaissance de dette:
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.
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Derniers redressements judiciaires

Dernières liquidations judiciaires

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Mandataires de Justice

Statistiques du greffe

Coordonnées

Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Téléphonique :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accueil Public :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accès aux Services :
Registre du commerce KBIS :
04.56.58.50.67 
Comptes annuels :
04.56.58.50.61 

Endettement/Nantissements :
04.56.58.50.72 

Procédures :
04.56.58.50.22 
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