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Service minimum dans les greffes des tribunaux de commerce:
En signe de protestation contre le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité » dont certaines mesures inconstitutionnelles et contraires au droit communautaire visent à priver le registre du commerce de la sécurité juridique qui fait sa force et à renchérir l’accès à la justice, les greffiers des tribunaux de commerce réunis en assemblée générale le 27 novembre 2014 ont décidé : - la mise en place d’un service minimum dans les greffes ainsi que la suspension des services en ligne de leurs sites internet et de leurs outils de dématérialisation les 4 et 5 décembre 2014, - la participation de la profession à la journée de manifestation des professionnels du droit prévue le 10 décembre 2014.

Les juges des tribunaux de commerce suspendent les audiences:
Voir le communiqué ci-joint.

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

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