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Les professions réglementées se mobilisent:
Communiqué de presse du 8 septembre 2014: Les professions réglementées se mobilisent pour rétablir la vérité sur leur métier et lutter contre la libéralisation sauvage engagée par le Gouvernement. Administrateurs judiciaires, biologistes, chirurgiens dentistes, commissaires priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires et opticiens ont décidé d'engager des actions communes afin de rétablir la vérité sur le sens et les conditions d'exercice de leur métier et lutter contre la libéralisation sauvage engagée par le Gouvernement. Leur engagement commun, déterminé et sincère, a pour objectifs d'expliquer concrètement les conséquences économiques, financières et sociales des projets en cours et à venir du Gouvernement pour les consommateurs, les patients, les justiciables et les chefs d'entreprise français, sans oublier les salariés de ces professions. Ces actions de mobilisation seront communiquées très prochainement, en particulier dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat porté par le Président de la République et son Premier Ministre.

Les dommages et intérêts ne sont pas des intérêts:
Le créancier qui ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement de ce qui lui est dû, n’est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts au titre de l’article 1153 du code civil.

Plan de redressement
L'inscription d'une créance au plan ne préjugeant pas de son admission, doivent être prises en compte toutes les créances déclarées pour l'appréciation du plan de redressement d'une entreprise.

Baisse du coût des immatriculations des sociétés au RCS:
Depuis le 1er juillet 2014, le tarif des greffiers relatif à l'immatriculation des sociétés au RCS est réduit de moitié.

Confidentialité des correspondances d'avocats:
La confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques.

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

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