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L'accès des notaires au fichier national de comptes bancaires:
Afin de faciliter le règlement des successions et de diminuer le nombre de comptes bancaires inactifs, les notaires sont désormais autorisés à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA)qui recense tous les comptes bancaires (dépôt à vue, épargne, compte-titres…) ouverts en France.
Départ à la retraite à 70 ans pour certains:
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit qu’au-delà d’une certaine limite d’âge, certains professionnels libéraux ne pourront plus désormais exercer leur office. Ainsi, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunaux de commerce doivent cesser leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans.
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Statistiques du greffe

Coordonnées

Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Téléphonique :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accueil Public :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accès aux Services :
Registre du commerce KBIS :
04.56.58.50.67 
Comptes annuels :
04.56.58.50.61 

Endettement/Nantissements :
04.56.58.50.72 

Procédures :
04.56.58.50.22 
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