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Nos statistiques d'avril 2015 sont en ligne:
Cliquez sur l'onglet ''Greffe''.

Insaissabilité des biens professionnels:
Tout entrepreneur individuel a la faculté de déclarer insaisissables sa résidence principale ainsi que ses autres biens fonciers qu’il n’a pas affectés à l’exercice de son activité professionnelle. Grâce à cette déclaration, souscrite devant un notaire, il met les biens concernés à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité.

Prévention des difficultés des entreprises:
En cas de difficultés économiques ou financières non révélatrices d’un état de cessation des paiements, l’entreprise peut obtenir en toute confidentialité, du président du tribunal de commerce la désignation d’un conciliateur chargé de favoriser avec les principaux créanciers la conclusion d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (contact : 04.56.58.50.15).

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

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