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Vous pouvez rechercher une entreprise par son numéro de Siren ou par sa dénomination sociale.
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validité d'un chèque incomplètement renseigné:
L'absence de mention de la date ou du lieu de sa création interdit la présentation d'un chèque à l'encaissement, le titre ne pouvant dés lors être considéré que comme un commencement de preuve par écrit de la dette du signataire à l'égard du bénéficiaire.

Augmentation du droit fixe d'appel:
Le droit fixe qui s’applique au procès en appel devant les juridictions judiciaires lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire est passé de 150 à 225 € à compter du 1er janvier 2015. En outre, la durée de perception de ce droit, qui était fixée jusqu’en 2023, est allongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Avocats : Obligation de non-concurrence en cas de cession de clientèle
Un avocat qui cède sa clientèle à un confrère est tenu à une obligation légale de garantie d’éviction et de non-concurrence à l’égard de ce dernier. A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Une contribution supplémentaire à la charge des employeurs:
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée en mars dernier a créé un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mettant à la charge des employeurs une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Nos statistiques du mois de janvier sont en ligne:

Adresse :
Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Public :
de   9h00 à 12 h00 et
de 13h30 à 16h00

Accès aux Services :
RCS KBIS :
04.56.58.50.67
Comptes annuels :
04.56.58.50.61
Endette./Nantissements :
04.56.58.50.72
Procédures :
04.56.58.50.22
 

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