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Changement des horaires des audiences du vendredi matin:
ATTENTION: à compter du 1er avril 2017 les audiences des affaires nouvelles et des affaires tournantes du vendredi matin commenceront à 9 heures au lieu de 9 heures 30'
Charge des frais d'information de la caution:
Les frais occasionnés par l’obligation mise à la charge des établissements de crédit d’informer chaque année la caution du montant des sommes qu’elle a garanties à l’appui d’un crédit, ne peuvent être facturées à la personne destinataire de l’information.
Le constat d'huissier n'est pas forcément inclus dans les dépens:
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile et les frais de constat d'huissier ne font pas partie des dépens si cette mesure n'a pas été ordonnée par un juge.
Assurance responsabilité décennale:
L’omission intentionnelle de souscrire l’assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs est constitutive d’une infraction pénale qui engage la responsabilité civile du dirigeant de l’entreprise à l’égard des tiers à qui cette faute porte préjudice.
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Dernières sauvegardes

Derniers plans de redressement

  • Listes des dernières faillites :

Derniers redressements judiciaires

Dernières liquidations judiciaires

  • Informations diverses :

Derniers comptes annuels

Mandataires de Justice

Statistiques du greffe

Coordonnées

Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Téléphonique :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accueil Public :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accès aux Services :
Registre du commerce KBIS :
04.56.58.50.67 
Comptes annuels :
04.56.58.50.61 

Endettement/Nantissements :
04.56.58.50.72 

Procédures :
04.56.58.50.22 
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