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Le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé aux particuliers:
Une personne qui exerce en auto-entrepreneur une activité libérale de conseil ne peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers mais relève des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce.
Nos statistiques du mois d'avril sont en ligne:
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Coordonnées

Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Téléphonique :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accueil Public :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accès aux Services :
Registre du commerce KBIS :
04.56.58.50.67 
Comptes annuels :
04.56.58.50.61 

Endettement/Nantissements :
04.56.58.50.72 

Procédures :
04.56.58.50.22 
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