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La prévention des difficultés des entreprises en un seul clic: |
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Le Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce et la Conférence Générale des Juges Consulaires de France en liaison avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, ont souhaité renforcer les dispositifs mis à la disposition des entreprises dans le cadre de la prévention des difficultés. Les entreprises en difficulté peuvent désormais obtenir en ligne en toute confidentialité, un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce pour envisager les solutions de nature à leur permettre de redresser leur situation. Pour plus d'informations, il leur suffit de se connecter sur les sites internet www.greffes.com. ou http://www.mediateurducredit.fr/site/Dossier-de-mediation/Etapes-de-la-Mediation qui leur expliquent les moyens mis à leur disposition pour faire face à leurs difficultés.
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Les actes d'huissiers par voie électronique: |
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Les significations d’actes par Huissier de Justice peuvent désormais être effectuées par voie électronique à condition que le destinataire donne expressément son accord sur cette forme de signification.
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Délégation de pouvoirs: |
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Sauf cas spéciaux prévus par la loi, toute délégation de pouvoirs, quel que soit son objet, peut valablement être donnée pour une durée indéterminée.
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Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints de certains gérants de société: |
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Alors que le statut de conjoint collaborateur n'était ouvert jusqu'à présent qu'au conjoint d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ainsi qu'au conjoint de l'associé unique d'EURL, la loi du 2 août 2005 ouvre désormais le bénéfice de ce statut au conjoint du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une Société d'éxercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Est encore exclu du nouveau régime le conjoint du gérant minoritaire d'une SARL, d'une SA ou SAS ou d'une société de personnes.
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