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Facilités de caisse bancaires:
En l’absence de convention de compte, les découverts rapidement compensés par d’importantes rentrées d’argent, permettent de penser qu’il s’agit d’une simple facilité de caisse ponctuelle accordée par la banque qui n’est dés lors pas tenue de respecter un préavis avant de mettre fin à cette facilité de caisse.

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d'activité des experts-comptables:
Le Conseil national des barreaux (CNB) se félicite que le Sénat ait adopté l'article 20 bis du projet de loi Macron visant à clarifier les domaines d'activités des experts-comptables, qu'il a réécrit et négocié avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Le CNB a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. • Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

Le contrat écrit obligatoire au-delà de 1.500 €:
Dans ses relations contractuelles avec les particuliers supérieures à 1.500 €, le professionnel a l’obligation d’établir un devis ou un bon de commande signé par le client. En effet, la preuve de l’existence d’un contrat supérieur à ce montant ne peut être apportée que par écrit.

Nos statistiques de mars 2015 ainsi que celles du 1er semestre sont en ligne:
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