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L'audience de rentrée solennelle du tribunal de commerce: |
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Le 10 janvier 2012, le tribunal de commerce de Grenoble a tenu son audience solennelle de rentrée. L'occasion de faire le point sur l'activité économique du ressort du tribunal et sur les perspectives avenir.
Nos statistiques annuelles sont en ligne et le discours du président du tribunal est reproduit ci-joint.
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Bonne et heureuse année |
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Les Greffiers du tribunal de commerce et leurs collaboratrices vous souhaitent une excellente année 2012 et vous assurent de leur fidèle dévouement.
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L'Etat s'engage à transiger: |
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Une circulaire ministérielle incite à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits avec l’Etat. Chaque fois que l’existence d’une créance du citoyen peut être évaluée d’une manière suffisamment certaine, l’administration doit engager une transaction sans contraindre l’intéressé à saisir le juge.
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Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints de certains gérants de société: |
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Alors que le statut de conjoint collaborateur n'était ouvert jusqu'à présent qu'au conjoint d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ainsi qu'au conjoint de l'associé unique d'EURL, la loi du 2 août 2005 ouvre désormais le bénéfice de ce statut au conjoint du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une Société d'éxercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Est encore exclu du nouveau régime le conjoint du gérant minoritaire d'une SARL, d'une SA ou SAS ou d'une société de personnes.
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