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GREFFE DU TRIBUNAL
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Halte aux arnaques aux documents officiels:
Des entreprises se plaignent d’être démarchées par des officines de renseignements qui entretiennent la confusion en se présentant sous la forme d’un organisme officiel chargé de la tenue d’un registre de publicité légale pour leur réclamer le versement d’une contribution. Le greffe du tribunal de commerce rappelle que ces officines n’ont reçu aucune délégation de sa part et qu’il est seul habilité à tenir le registre du commerce et des sociétés et à délivrer les extraits Kbis. Pour repérer les arnaques et les sociétés condamnées en justice : myinfogreffe.fr
Modification de la destination du bail:
Lorsqu’il exerce son activité dans un local loué, le commerçant doit se conformer à celle qui est prévue au bail et s’il souhaite la modifier, il doit obtenir l’autorisation du bailleur. L’absence d’opposition de celui-ci à une modification d’activité qu’il n’a pas autorisée ne vaut pas acceptation, de sa part.
Les statistiques du mois d'octobre sont en ligne:
Cliquez sur l'onglet ''Greffe''.
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Coordonnées

Nouveau Palais de Justice
Place Firmin Gautier CS90150
38019 Grenoble Cedex 1

Tél. : 04 56 58 50 50
Fax : 04 56 58 50 00

Accueil Téléphonique :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h00-12h00
  • 13h30-16h00

Accueil Public :
du Lundi au Vendredi de
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Registre du commerce KBIS :
04.56.58.50.67 
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04.56.58.50.61 

Endettement/Nantissements :
04.56.58.50.72 

Procédures :
04.56.58.50.22 
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