par admin-site | 30 Juin, 2022 | Actualités des professionnels
En application de l’article R123-95 du code de commerce, le greffier effectue de nombreux contrôles dans le cadre des formalités au registre du commerce et des sociétés. Afin de pouvoir effectuer ces contrôles, la législation prévoit la production par le...
par admin-site | 30 Juin, 2022 | Actualités des professionnels
Le coût d’une formalité au greffe varie le plus souvent en fonction du fait que le greffe effectue ou non une publication au BODACC. En effet, le greffe perçoit dans ce cas un coût supplémentaire qui est intégralement reversé au BODACC. Néanmoins, la publication...
par admin-site | 27 Juin, 2022 | Actualités des professionnels
Dans quelles conditions et pour quels actes le greffe du tribunal de commerce de Grenoble accepte les documents signés électroniquement ?Un acte ou une pièce justificative signé électroniquement (avec une signature certifiée), a valeur d’original tant que le...
par admin-site | 27 Juin, 2022 | Actualités des professionnels
Comme l’indique le site internet “service public”, le permis de conduire permet de justifier de l’identité, mais ne permet pas de justifier de la nationalité d’une personne. Or, lors d’une formalité au registre du commerce et des...
